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Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Paris
- Décision du
- 25 novembre 2024
- Numéro de rôle
- 23/07072
- Formation
- 5ème chambre 1ère section
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 269 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 5]
■
5ème chambre 1ère section
N° RG 23/07072 N° Portalis 352J-W-B7H-CZVLR
N° MINUTE :
[1]
[1] 1 Copie certifiée conforme - Me LATHOUD délivrée le : + 1 copie dossier
ORDONNANCE rendue le 25 Novembre 2024
DEMANDERESSE
La société VITRINES LELIEVRE DRIOT, société par action simplifiée à associé unique dont le siège social est situé [Adresse 1], immatriculée au RCS de [Localité 2] sous le numéro 324 847 003, prise en la personne de son Président Monsieur [B] [O], domicilié audit siège en cette qualité,
représentée par la SELARL ATOUTS AVOCATS, Me Barthélémy LATHOUD, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #E0418
DÉFENDEUR
Monsieur [X] [L] [C] [I], né le 5 juillet 1976, demeurant [Adresse 4], à [Localité 3],
défaillant
________________________
Nous Thierry CASTAGNET, Premier Vice-Président Adjoint, juge de la mise en état, assisté de Tiana ALAIN, Greffière,
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
Vu les articles 394 et suivants et l'article 787 du code de procédure civile ;
Vu l'assignation délivrée le 17 Mai 2023 par la société VITRINES LELIEVRE DRIOT, à l’encontre de Monsieur [X] [L] [C] [I] ;
Par conclusions notifiées par la voie électronique le 17 Juillet 2024 la société VITRINES LELIEVRE DRIOT se désiste de l’instance et de l’action engagées ;
Le défendeur n'a pas constitué avocat ;
Il convient en conséquence de constater le désistement d'instance et d’action du demandeur ainsi que l'extinction de l'instance et de l’action.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS,
Déclarons parfait le désistement de l’instance et de l’action engagées par la société VITRINES LELIEVRE DRIOT ;
Constatons l'extinction de l'instance et de l’action ;
Constatons le dessaisissement du tribunal ;
Laissons les dépens à la charge de la société la société VITRINES LELIEVRE DRIOT, sauf convention contraire.
Le greffier Le juge de la mise en état
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Paris dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 25 novembre 2024, sous le numéro 23/07072.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 23/07072. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.