Demande en remboursement de cotisations, prestations ou allocations indues.
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Bordeaux
- Décision du
- 26 novembre 2024
- Numéro de rôle
- 24/00221
- Formation
- TPROX Contentieux Général
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 492 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
TRIBUNAL de PROXIMITE d’ARCACHON JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION [Adresse 6] [Localité 3]
TPROX Contentieux Général
N° RG 24/00221 - N° Portalis DBX6-W-B7I-ZMFU
[F] [B]
C/
Etablissement public FRANCE TRAVAIL
Le
- Expéditions délivrées à
- Me Alexis GARAT -[F] [B]
JUGEMENT EN DATE DU 26 novembre 2024
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
JUGE : Madame Martine TRUSSANT, Magistrat à titre temporaire
GREFFIER : Madame Betty BRETON, Greffier
DEMANDEUR : Monsieur [F] [B] [Adresse 1] [Localité 4] Absent
DEFENDERESSE : Etablissement public FRANCE TRAVAIL [Adresse 5] [Adresse 7] [Localité 2] Représentée par Me Alexis GARAT (Avocat au barreau de BORDEAUX)
DÉBATS : Audience publique en date du 24 Septembre 2024
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
PROCÉDURE : Article R. 5426-22 du code du travail
QUALIFICATION DU JUGEMENT : Réputé contradictoire
EXPOSÉ DU LITIGE :
Par lettre recommandée avec avis de réception du 16 juillet 2024, Monsieur [F] [B] a formé opposition à l’exécution d’une contrainte délivrée le 27 juin 2024 par FRANCE TRAVAIL Nouvelle Aquitaine et régulièrement signifiée le 9 juillet 2024 à personne pour le recouvrement de prestations indûment versées du mois de juillet 2023 d’un montant de 207,80€ et du mois d'août 2023 d’un montant de 498,72€. Les deux prestations indûment versées totalisant la somme de 723,13€.
Les parties ont été régulièrement convoquées par lettre recommandée avec AR.
A l’audience du 24 septembre 2024 à laquelle Monsieur [F] [B] n’a pas comparu, FRANCE TRAVAIL Nouvelle Aquitaine expose que le total des sommes restant dues au jour de l’audience s’élève à 723,13 €. L'affaire a été mise en délibéré au 26 novembre 2024.
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
MOTIFS :
L'opposition à contrainte est recevable pour avoir été formée dans les délais conformément aux dispositions de l’article R.5426-22 du code du travail.
En droit, au visa de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparait pas, le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée ; Malgré la convocation par LRAR du 19 juillet 2024, Monsieur [F] [B] n’a pas comparu ni représenté. il y a lieu de statuer par jugement réputé contradictoire et en dernier ressort. le jugement sera réputé contradictoire ;
Faute d’avoir comparu, Monsieur [F] [B] n’a pu être entendu sur les motifs de son opposition à contrainte.
Son opposition doit être jugée mal fondée et il sera condamné à verser la somme due à FRANCE TRAVAIL Nouvelle Aquitaine .
Monsieur [F] [B] supportera les entiers dépens de la présente instance.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS :
Le Tribunal, statuant par mise à disposition, par jugement réputé contradictoire et en dernier ressort
-DÉCLARE recevable mais mal fondée l’opposition formée par Monsieur [F] [B] à l’encontre de la contrainte du 27 juin 2024 délivrée par FRANCE TRAVAIL Nouvelle Aquitaine et signifiée le 9 juillet 2024.
-DIT que le présent jugement met à néant la dite contrainte ;
-DÉBOUTE Monsieur [F] [B] de son opposition et le condamne à payer à FRANCE TRAVAIL Nouvelle Aquitaine la somme de 723,13€ ;
-CONDAMNE Monsieur [F] [B] aux entiers dépens de la présente instance
-RAPPELLE que la présente décision est exécutoire de droit;
Le Greffier Le Juge
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Bordeaux dans cette affaire ?
Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes. La juridiction a statué le 26 novembre 2024, sous le numéro 24/00221.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 24/00221. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.