Demande en réparation des dommages causés par un intermédiaire
Contrats d'intermédiaireDemande en réparation des dommages causés par un intermédiaireSens de la décisiontel que la source le qualifie
Autre décision ne dessaisissant pas la juridiction
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel de Versailles
- Décision du
- 28 novembre 2024
- Numéro de rôle
- 24/04867
- Formation
- Chambre civile 1-3
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 304 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
COUR D'APPEL DE VERSAILLES
Chambre civile 1-3
N° RG 24/04867 - N° Portalis DBV3-V-B7I-WVSF
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 24 Juillet 2024
Date de saisine : 29 Juillet 2024
Nature de l'affaire : Demande en réparation des dommages causés par un intermédiaire
Décision attaquée : n° 21/01894 rendue par le TJ de PONTOISE le 08 Avril 2024
Appelants :
Madame [S] [R] épouse [H]
Représentant : Me Cyprien MUNAZI MUHIMANYI, Postulant, avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE, vestiaire 413
Monsieur [Z] [H]
Représentant : Me Anne-laure DUMEAU de la SELASU ANNE-LAURE DUMEAU, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 628
Intimés :
Monsieur [W] [C]
Représentant : Me Julien AUCHET de la SCP EVODROIT, Postulant, avocat au barreau de VAL D'OISE, vestiaire 13
Madame [U] [E]
Représentant : Me Julien AUCHET de la SCP EVODROIT, Postulant, avocat au barreau de VAL D'OISE, vestiaire 13
ORDONNANCE DE CADUCITÉ
(Article 908 du code de procédure civile)
Nous, F. PERRET, Magistrat chargé de la mise en état
Assistée de K. FOULON, Greffière,
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
Vu l'article 908 du code de procédure civile,
Vu la demande d'observations écrites en date du 25 Octobre 2024
Vu l'absence d'observations écrites
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Attendu que Me MUNAZI MUHIMANYI, représentant Mme [S] [R] épouse [H], n'a pas conclu dans le délai imparti ;
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS,
Prononçons la caducité de la déclaration d'appel concernant Mme [S] [R] épouse [H], représentée par Me MUNAZI MUHIMANYI, contre M. [W] [C] et Mme [U] [E], représentés par Me AUCHET,
Disons que l'instance se poursuit entre M. [Z] [H], représenté par Me DUMEAU, contre M. [W] [C] et Mme [U] [E], représentés par Me AUCHET,
Rappelons que la présente ordonnance peut faire l'objet d'un déféré à la cour dans les 15 jours de sa date,
Laissons les dépens à la charge de Mme [S] [R] épouse [H].
Le 28 Novembre 2024
La greffière, Le Magistrat chargé de la mise en état
Copie au dossier
Copie aux avocats
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel de Versailles dans cette affaire ?
Autre décision ne dessaisissant pas la juridiction. La juridiction a statué le 28 novembre 2024, sous le numéro 24/04867.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 24/04867. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.