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TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 5]

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PÔLE CIVIL

1ère Chambre

JUGEMENT RENDU LE 27 Novembre 2024

N° RG 24/02183 - N° Portalis DB3R-W-B7I-ZH4L

N° Minute :

AFFAIRE

S.A. ENERGISME

C/

[I] [H]

Copies délivrées le :

DEMANDERESSE

S.A. ENERGISME [Adresse 2] [Localité 3]

représentée par Maître Loris PALUMBO de la SAS SPRING LEGAL, avocats au barreau de PARIS

DEFENDEUR

Monsieur [I] [H] [Adresse 1] [Localité 4]

défaillant

L’affaire a été appelée le 13 Novembre 2024 en audience publique, les conseil du demandeur ne s’y étant pas opposé et le dossier ayant fait l’objet d’un dépôt devant :

Sandrine GIL, 1ère Vice-présidente Quentin SIEGRIST, Vice-président Alix FLEURIET, Vice-présidente

qui en ont délibéré.

Greffier lors du prononcé : Henry SARIA, Greffier.

JUGEMENT

prononcé en premier ressort, par décision réputée contradictoire et mise à disposition au greffe du tribunal conformément à l’avis donné à l’issue des débats.

Vu l’assignation en date du 5 mars 2024 délivrée à personne par la société Energisme à M. [I] [H] devant le tribunal judiciaire de Nanterre aux fins de le condamner à lui verser la somme de 100 000 euros, à parfaire, en réparation de son préjudice matériel, la somme de 5 000 euros en réparation de son préjudice moral, la somme de 10.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile et de le condamner aux dépens ;

Vu l’ordonnance de clôture du 10 juin 2024 pour l’audience de plaidoiries du 13 novembre 2024 ;

Vu les conclusions de désistement d’instance notifiées par la voie électronique le 29 octobre 2024 aux termes desquelles la société Energisme demande au tribunal au visa des dispositions des articles 384, 394 et suivants du code de procédure civile, de prendre acte de son désistement d’instance et de constater l’extinction de la présente instance et le dessaisissement du tribunal, la demanderesse faisant état d’un accord intervenu entre les parties ;

Sur ce,

Vu l’article 803 du code de procédure civile ;

Vu les articles 385, 395, 398 du code de procédure civile ;

Les conclusions de la demanderesse aux fins de désistement d’instance, postérieures à l’ordonnance de clôture prononcée le 10 juin 2024 justifient qu’elle soit révoquée par application de l’article 803 susvisé afin de pouvoir accueillir lesdites conclusions aux débats.

La demanderesse se désistant de l’instance engagée et la défenderesse n’ayant pas constitué avocat et en conséquence n’ayant pas conclu au fond, celui-ci est dès lors parfait et emporte extinction de l’instance et dessaisissement du tribunal.

En application de l’article 399 du code de procédure civile, les dépens seront laissés à la charge de la société Energisme, sauf convention contraire.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, prononcé par mise à disposition au greffe

Ordonne la réouverture des débats ;

Révoque l’ordonnance de clôture du10 juin 2024 ;

Admet les conclusions de désistement d’instance de la société Energisme;

Déclare parfait le désistement d’instance de la société Energisme;

Constate l’extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal ;

Laisse les dépens de la présente instance seront laissés à la charge de la société Energisme, sauf convention contraire.

Jugement signé par Sandrine GIL, 1ère Vice-présidente et par Henry SARIA, Greffier présent lors du prononcé .

LE GREFFIER LE PRÉSIDENT