Demande en remboursement de cotisations, prestations ou allocations indues.
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Saint-Denis de La Réunion
- Décision du
- 27 novembre 2024
- Numéro de rôle
- 24/00687
- Formation
- CTX PROTECTION SOCIALE
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 354 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-DENIS DE [Localité 8]
POLE SOCIAL
N° RG 24/00687 - N° Portalis DB3Z-W-B7I-GYVB
N° MINUTE : 24/00723
JUGEMENT DU 27 NOVEMBRE 2024
EN DEMANDE
Monsieur [O] [V] [Adresse 2] [Localité 3]
Dispensé de comparution
EN DEFENSE
[6] [Adresse 1] [Adresse 7] [Localité 4]
représentée par Mme [I] [E], agent audiencier
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Lors des débats en audience publique du 27 novembre 2024
Président : Madame DUFOURD Nathalie, Vice-présidente Assesseur : Madame ABODI Maryse, Représentant des employeurs et indépendants Assesseur : Monsieur PAYET Bruno, Représentant les salariés
assistés par Madame Florence DORVAL, Greffière
Le tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, a statué en ces termes :
Formule exécutoire délivrée le : à :
Copie certifiée conforme délivrée aux parties le :
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
EXPOSE DU LITIGE :
Vu la requête adressée au greffe le 17 Juin 2024 par Monsieur [O] [V] pour contester la notification de fraude, datée du 6 Juin 2024, émanant de la [5] [Localité 8] ;
Vu le courrier reçu le 14 Août 2024 de Monsieur [O] [V] qui informe le greffe qu’il se désiste de l’instance ;
Vu l’audience du 27 Novembre 2024, à laquelle l’affaire a été évoquée en présence de la caisse et en l’absence du requérant ; la décision ayant été rendue sur le siège ;
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
SUR CE,
Attendu qu’en vertu des articles 393 et suivants du code de procédure civile, il convient de constater le désistement de Monsieur [O] [V] ; Qu'en effet, dans le cadre d'une procédure orale, le désistement écrit du demandeur à l'instance reçu avant l'audience produit immédiatement son effet extinctif ;
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS :
Le tribunal, statuant par décision insusceptible de recours,
Constate le désistement d’instance ;
Constate en conséquence l'extinction de l’instance enrôlée sous le N° RG 24/00687 - N° Portalis DB3Z-W-B7I-GYVB et le dessaisissement du tribunal ;
Condamne Monsieur [O] [V] aux entiers dépens.
Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition du jugement au greffe du pôle social du tribunal judiciaire de Saint-Denis de la Réunion, le 27 Novembre 2024, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile, la minute étant signée par la présidente et la greffière.
La greffière, La présidente,
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Saint-Denis de La Réunion dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 27 novembre 2024, sous le numéro 24/00687.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 24/00687. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.