Autres demandes en matière de baux commerciaux
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Paris
- Décision du
- 26 novembre 2024
- Numéro de rôle
- 24/09555
- Formation
- 18° chambre 1ère section
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 290 mots
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 3]
■
18° chambre 1ère section
N° RG 24/09555 N° Portalis 352J-W-B7I-C5QQG
N° MINUTE : 5
[1]
[1] Copies délivrées le:
ORDONNANCE rendue le 26 Novembre 2024
DEMANDERESSE
S.E.L.A.R.L. [O] [K] [Adresse 1] [Localité 2]
représentée par Me Edmond MSIKA, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #E0484
DÉFENDERESSE
S.A.R.L. ANNAYAKE [Adresse 1] [Localité 2]
représentée par Me Morgane GRÉVELLEC, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #E2122
Nous, Sophie GUILLARME, 1ère Vice-présidente adjointe, juge de la mise en état, assistée de Christian GUINAND, Greffier principal,
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
Vu les articles 394 et suivants et l'article 787 du code de procédure civile ;
Vu l'assignation délivrée le 29 Juillet 2024 par la S.E.L.A.R.L. [O] [K] ;
Par conclusions notifiées par la voie électronique le 23 octobre 2024, la S.E.L.A.R.L. [O] [K] se désiste de l’instance et de l’action engagées.
Par conclusions notifiées par la voie électronique le 25 octobre 2024, la S.A.R.L. ANNAYAKE accepte ce désistement et se désiste de ses propres demandes.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS,
Prenons acte du désistement d’instance et d’action de la S.E.L.A.R.L. [O] [K] ;
Prenons acte de l’acceptation du désistement d’instance et d’action de la S.E.L.A.R.L. [O] [K] par la S.A.R.L. ANNAYAKE et du désistement de cette dernière quant à ses demandes reconventionnelles ;
Déclarons parfait le désistement de l’instance et de l’action engagées par la S.E.L.A.R.L. [O] [K] ;
Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement du tribunal ;
Laissons les dépens à la charge de la S.E.L.A.R.L. [O] [K] , sauf convention contraire ;
Le greffier Le juge de la mise en état
Christian GUINAND Sophie GUILLARME
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Paris dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 26 novembre 2024, sous le numéro 24/09555.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 24/09555. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.