Demande en nullité d'une assemblée générale ou d'une délibération de cette assemblée
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Bordeaux
- Décision du
- 21 novembre 2024
- Numéro de rôle
- 23/03262
- Formation
- 1ère CHAMBRE CIVILE
- Sections balisées
- 2 sur 4
- Longueur
- 321 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
N° RG 23/03262 - N° Portalis DBX6-W-B7H-XXHB
N° RG 23/03262 - N° Portalis DBX6-W-B7H-XXHB
Minute n° 2024/00
DU : 21 Novembre 2024
AFFAIRE :
[B] [H]
C/
[Z] [I], S.C.I. CM INVESTISSEMENTS
DÉSISTEMENT
Exécutoire délivrée le à Me Valérie CHAUVE la SAS DELTA AVOCATS
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX
1ERE CHAMBRE CIVILE
ORDONNANCE DE DESISTEMENT
______________________________________________
Le VINGT ET UN NOVEMBRE DEUX MIL VINGT QUATRE
Caroline RAFFRAY, Vice-Présidente Juge de la Mise en Etat
David PENICHON, Greffier
Vu l’instance,
ENTRE :
Monsieur [B] [H] né le 05 Septembre 1979 à [Localité 6] de nationalité Française [Adresse 1] [Localité 3]
Représenté par Maître Valérie CHAUVE, avocat au barreau de BORDEAUX, avocat plaidant
D’UNE PART ET :
Monsieur [Z] [I] né le 19 Mai 1978 à [Localité 7] de nationalité Française [Adresse 2] [Localité 3]
Société CM INVESTISSEMENTS SCI dont le siège social est : [Adresse 5] [Localité 4] Prise en la personne de son gérant
Tous deux représentés par Maître Fernando SILVA de la SAS DELTA AVOCATS, avocat au barreau de BORDEAUX, avocat plaidant
D’AUTRE PART
Vu les articles 384, 385, 394, 787 et 789 du Code de Procédure Civile,
Vu les conclusions de désistement d’instance et d’action du demandeur signifiées le 15 octobre 2024 ;
Vu les conclusions d’acceptation du désistement des défendeurs signifiées le 18 octobre 2024 ;
Attendu que le désistement est parfait et qu’il y a lieu de constater l’extinction de l’instance et le déssaisissement du tribunal ;
EN CONSÉQUENCE
Statuant par ordonnance contradictoire, susceptible d’appel dans les termes de l’article 795 du Code de Procédure Civile,
Constate le désistement d’instance et d’action de Monsieur [B] [H].
Dit que le désistement d’instance et d’action est parfait.
Constate l’extinction de l’instance et le déssaisissement du tribunal.
Rappelle que le désistement emporte pour le demandeur, sauf convention contraire, soumission de payer les frais d’action éteinte.
La présente décision a été signée par Caroline RAFFRAY, Vice-Présidente et par David PENICHON, Greffier présente lors du prononcé.
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
N° RG 23/03262 - N° Portalis DBX6-W-B7H-XXHB
N° RG 23/03262 - N° Portalis DBX6-W-B7H-XXHB
Minute n° 2024/00
DU : 21 Novembre 2024
AFFAIRE :
[B] [H]
C/
[Z] [I], S.C.I. CM INVESTISSEMENTS
DÉSISTEMENT
Exécutoire délivrée le à Me Valérie CHAUVE la SAS DELTA AVOCATS
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX
1ERE CHAMBRE CIVILE
ORDONNANCE DE DESISTEMENT
______________________________________________
Le VINGT ET UN NOVEMBRE DEUX MIL VINGT QUATRE
Caroline RAFFRAY, Vice-Présidente Juge de la Mise en Etat
David PENICHON, Greffier
Vu l’instance,
ENTRE :
Monsieur [B] [H] né le 05 Septembre 1979 à [Localité 6] de nationalité Française [Adresse 1] [Localité 3]
Représenté par Maître Valérie CHAUVE, avocat au barreau de BORDEAUX, avocat plaidant
D’UNE PART ET :
Monsieur [Z] [I] né le 19 Mai 1978 à [Localité 7] de nationalité Française [Adresse 2] [Localité 3]
Société CM INVESTISSEMENTS SCI dont le siège social est : [Adresse 5] [Localité 4] Prise en la personne de son gérant
Tous deux représentés par Maître Fernando SILVA de la SAS DELTA AVOCATS, avocat au barreau de BORDEAUX, avocat plaidant
D’AUTRE PART
Vu les articles 384, 385, 394, 787 et 789 du Code de Procédure Civile,
Vu les conclusions de désistement d’instance et d’action du demandeur signifiées le 15 octobre 2024 ;
Vu les conclusions d’acceptation du désistement des défendeurs signifiées le 18 octobre 2024 ;
Attendu que le désistement est parfait et qu’il y a lieu de constater l’extinction de l’instance et le déssaisissement du tribunal ;
EN CONSÉQUENCE
Statuant par ordonnance contradictoire, susceptible d’appel dans les termes de l’article 795 du Code de Procédure Civile,
Constate le désistement d’instance et d’action de Monsieur [B] [H].
Dit que le désistement d’instance et d’action est parfait.
Constate l’extinction de l’instance et le déssaisissement du tribunal.
Rappelle que le désistement emporte pour le demandeur, sauf convention contraire, soumission de payer les frais d’action éteinte.
La présente décision a été signée par Caroline RAFFRAY, Vice-Présidente et par David PENICHON, Greffier présente lors du prononcé.
LE GREFFIER LE JUGE DE LA MISE EN ÉTAT
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Bordeaux dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 21 novembre 2024, sous le numéro 23/03262.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 23/03262. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.