Demande en réparation des dommages causés par le fonctionnement défectueux du service de la justice
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Bordeaux
- Décision du
- 14 novembre 2024
- Numéro de rôle
- 23/08522
- Formation
- 1ère CHAMBRE CIVILE
- Sections balisées
- 2 sur 4
- Longueur
- 296 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
N° RG 23/08522 - N° Portalis DBX6-W-B7H-YK7X
N° RG 23/08522 - N° Portalis DBX6-W-B7H-YK7X
Minute n° 2024/00
DU : 14 Novembre 2024
AFFAIRE :
[C] [F]
C/
AGENT JUDICIAIRE DE L’ETAT
DÉSISTEMENT
Exécutoire délivrée le à la SELARL KPDB INTER-BARREAUX Me Emilie MONTEYROL
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX
1ERE CHAMBRE CIVILE
ORDONNANCE DE DESISTEMENT
______________________________________________
Le QUATORZE NOVEMBRE DEUX MIL VINGT QUATRE
Caroline RAFFRAY, Vice-Présidente Juge de la Mise en Etat
David PENICHON, Greffier
Vu l’instance,
ENTRE :
Monsieur [C] [F] né le [Date naissance 1] 1964 à [Localité 6] de nationalité Française [Adresse 2] [Localité 3]
Représenté par Maître Emilie MONTEYROL, avocat au barreau de BORDEAUX, avocat plaidant
D’UNE PART
ET :
L’AGENT JUDICIAIRE DE L’ETAT Représentant l’Etat français [Adresse 4] [Localité 5]
Représentée par Maître Pierre FONROUGE de la SELARL KPDB INTER-BARREAUX, avocat au barreau de BORDEAUX, avocats plaidant
D’AUTRE PART
Vu les articles 384, 385, 394, 787 et 789 du Code de Procédure Civile,
Vu les conclusions de désistement d’instance et d’action du demandeur signifiées le 10 octobre 2024 ;
Vu les conclusions d’acceptation du désistement du défendeur signifiées le 18 octobre 2024 ;
Attendu que le désistement est parfait et qu’il y a lieu en conséquence de cosntater l’extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal ;
EN CONSÉQUENCE
Statuant par ordonnance contradictoire, susceptible d’appel dans les termes de l’article 795 du Code de Procédure Civile,
Constate le désistement d’instance et d’action de Monsieur [C] [F].
Dit que le désistement est parfait.
Constate l’extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal.
Rappelle que le désistement emporte pour le demandeur, sauf convention contraire, soumission de payer les frais d’action éteinte.
La présente décision a été signée par Caroline RAFFRAY, Vice-Présidente et par David PENICHON, Greffier présente lors du prononcé.
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
N° RG 23/08522 - N° Portalis DBX6-W-B7H-YK7X
N° RG 23/08522 - N° Portalis DBX6-W-B7H-YK7X
Minute n° 2024/00
DU : 14 Novembre 2024
AFFAIRE :
[C] [F]
C/
AGENT JUDICIAIRE DE L’ETAT
DÉSISTEMENT
Exécutoire délivrée le à la SELARL KPDB INTER-BARREAUX Me Emilie MONTEYROL
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX
1ERE CHAMBRE CIVILE
ORDONNANCE DE DESISTEMENT
______________________________________________
Le QUATORZE NOVEMBRE DEUX MIL VINGT QUATRE
Caroline RAFFRAY, Vice-Présidente Juge de la Mise en Etat
David PENICHON, Greffier
Vu l’instance,
ENTRE :
Monsieur [C] [F] né le [Date naissance 1] 1964 à [Localité 6] de nationalité Française [Adresse 2] [Localité 3]
Représenté par Maître Emilie MONTEYROL, avocat au barreau de BORDEAUX, avocat plaidant
D’UNE PART
ET :
L’AGENT JUDICIAIRE DE L’ETAT Représentant l’Etat français [Adresse 4] [Localité 5]
Représentée par Maître Pierre FONROUGE de la SELARL KPDB INTER-BARREAUX, avocat au barreau de BORDEAUX, avocats plaidant
D’AUTRE PART
Vu les articles 384, 385, 394, 787 et 789 du Code de Procédure Civile,
Vu les conclusions de désistement d’instance et d’action du demandeur signifiées le 10 octobre 2024 ;
Vu les conclusions d’acceptation du désistement du défendeur signifiées le 18 octobre 2024 ;
Attendu que le désistement est parfait et qu’il y a lieu en conséquence de cosntater l’extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal ;
EN CONSÉQUENCE
Statuant par ordonnance contradictoire, susceptible d’appel dans les termes de l’article 795 du Code de Procédure Civile,
Constate le désistement d’instance et d’action de Monsieur [C] [F].
Dit que le désistement est parfait.
Constate l’extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal.
Rappelle que le désistement emporte pour le demandeur, sauf convention contraire, soumission de payer les frais d’action éteinte.
La présente décision a été signée par Caroline RAFFRAY, Vice-Présidente et par David PENICHON, Greffier présente lors du prononcé.
LE GREFFIER LE JUGE DE LA MISE EN ÉTAT
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Bordeaux dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 14 novembre 2024, sous le numéro 23/08522.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 23/08522. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.