Demande en nullité de la vente ou d'une clause de la vente
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Toulouse
- Décision du
- 25 novembre 2024
- Numéro de rôle
- 24/02336
- Formation
- POLE CIVIL - Fil 8
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 642 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
MINUTE N° : JUGEMENT DU : 25 Novembre 2024 DOSSIER : N° RG 24/02336 - N° Portalis DBX4-W-B7I-S455 NAC : 50A
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE POLE CIVIL - Fil 8
JUGEMENT DU 25 Novembre 2024
PRESIDENT
Monsieur GUICHARD, Vice-Président Statuant à juge unique conformément aux dispositions des articles R 212-9 et 213-7 du Code de l’Organisation judiciaire
GREFFIER lors du prononcé
M. PEREZ,
DEBATS
à l'audience publique du 23 Septembre 2024, les débats étant clos, le jugement a été mis en délibéré à l’audience de ce jour.
JUGEMENT
Réputé contradictoire, en premier ressort, prononcé par mise à disposition au greffe. Copie revêtue de la formule exécutoire délivrée le à DEMANDEUR
M. [W] [Z] [X] né le 04 Mars 1994 à [Localité 4] (PORTUGAL), demeurant [Adresse 3] représenté par Me Frédéric LANGLOIS, avocat au barreau de TOULOUSE, avocat plaidant, vestiaire : 182
DEFENDEUR
M. [Y] [U] [E] EXERÇANT SOUS LE NOM COMMERCIAL BBU AUTO (RCS 851 668 707), demeurant [Adresse 1] défaillant
Par acte de commissaire de justice du 10 mai 2024, Monsieur [W] [Z] [X] a fait assigner Monsieur [Y] [E] qui exerce sous le nom commercial BBU AUTO pour obtenir la résolution de la vente intervenue le 7 juin 2023 et qui portait sur un véhicule de la marque BMW.
Le défendeur n'a pas constitué avocat.
La lettre prévue à l'article 471 du code de procédure civile lui a été adressée par le greffe.
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
L'ordonnance de clôture a été prise le 24 juin 2024.
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
DISCUSSION
Vu l'article 472 du code de procédure civile.
La vente est intervenue le 7 juin 2023 pour un prix de 8000 E effectivement payé ; il s'agit d'un véhicule d'occasion qui présentait 280 000 kilomètres et qui dès le 3 août 2023 a fait l'objet d'un devis de réparation du compresseur pour une somme supérieure à 5 000 E.
L'expert missionné au titre de l'assurance en protection juridique qui a examiné la voiture à 286 0134 kilomètres le 19 octobre 2023 a estimé que le système antipollution avait été modifié de manière non conforme à la réglementation et qu'il existait de multiples fuites au niveau du moteur.
Ceci allié au fait que le défendeur qui est pourtant un professionnel fait défaut permet de retenir l'existence de ces vices, leur antériorité par rapport à la vente et l'impropriété du bien à sa destination, en sorte que la résolution s'impose sur le fondement des articles 1648 et suivants du code civil.
Le préjudice de jouissance est demandé pour la somme de 5 337.18 E mais les factures de location d'un véhicule sont au nom de Monsieur [V] [Z] qui est désigné comme conducteur.
Le demandeur ne s'en explique pas, en sorte qu'il n'est pas établi qu'elles correspondent à la privation de jouissance.
Elle sera retenue sur la base d'un kilométrage de 1 500 kilomètres par mois pour la somme de 150 E par mois entre la défaillance (3.8.2023) et le jugement qui prononce la résolution de la vente, soit 15 mois ou la somme de 2 250 E.
L'équité commande de retenir la somme de 3 000 E au titre des frais de conseil.
L'exécution provisoire est de droit et il est donc inutile de le rappeler au dispositif.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal statuant à juge unique, publiquement, par jugement réputé contradictoire, rendu en premier ressort et mis à disposition au greffe.
PRONONCE la résolution de la vente intervenue le 6 juin 2023 qui portait sur un véhicule immatriculé [Immatriculation 2].
CONDAMNE [Y] [E] à payer à Monsieur [W] [Z] [X] la somme de 8 000 E avec les intérêts au taux légal à compter du 7 juin 2023.
LE CONDAMNE de même à payer la somme de 2 250 E.
DIT que moyennant le paiement de ces sommes, Monsieur [E] reprendra le véhicule à ses frais.
DIT qu'à défaut de reprise dans un délai de 4 mois passé la signification du présent jugement, Monsieur [Z] [X] sera autorisé à délaisser le véhicule dans les formes de droit.
LE CONDAMNE aux dépens et à payer la somme de 3 000 E sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
DEBOUTE Monsieur [Z] de sa demande en paiement de la somme de 5 337.18 E.
LE GREFFIER LE PRESIDENT
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Toulouse dans cette affaire ?
Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur. La juridiction a statué le 25 novembre 2024, sous le numéro 24/02336.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 24/02336. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.