Prêt - Demande en remboursement du prêt
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Toulouse
- Décision du
- 25 novembre 2024
- Numéro de rôle
- 24/01878
- Formation
- POLE CIVIL - Fil 8
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 386 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
MINUTE N° : JUGEMENT DU : 25 Novembre 2024 DOSSIER : N° RG 24/01878 - N° Portalis DBX4-W-B7I-SZS6 NAC : 53B
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE POLE CIVIL - Fil 8
JUGEMENT DU 25 Novembre 2024
PRESIDENT
Monsieur GUICHARD, Vice-Président Statuant à juge unique conformément aux dispositions des articles R 212-9 et 213-7 du Code de l’Organisation judiciaire
GREFFIER lors du prononcé
M. PEREZ,
DEBATS
à l'audience publique du 23 Septembre 2024, les débats étant clos, le jugement a été mis en délibéré à l’audience de ce jour.
JUGEMENT
Réputé contradictoire, en premier ressort, prononcé par mise à disposition au greffe. Copie revêtue de la formule exécutoire délivrée le à DEMANDERESSE
S.A. CIC SUD OUEST, dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Maître Aurélie LESTRADE de la SELARL DECKER, avocats au barreau de TOULOUSE, avocats plaidant, vestiaire : 93
DEFENDEUR
M. [P] [I] [Z], entrepreneur individuel (SIREN 750 629 420), demeurant [Adresse 2] défaillant
Par acte de commissaire de justice du 8 avril 2024, la SA BANQUE CIC SUD OUEST a fait assigner Monsieur [P] [I] [Z] en paiement du solde d'un prêt.
Le défendeur n'a pas constitué avocat.
La lettre prévue à l'article 471 du code de procédure civile lui a été adressée par le greffe.
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
L'ordonnance de clôture a été prise le 10 juin 2024.
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
DISCUSSION
Le bien-fondé de la demande résulte des pièces produites et notamment de l'acte de prêt destiné à le soutenir pendant la crise sanitaire du 23 avril 2020, de la mise en demeure du 26 décembre 2023, suivie de la déchéance du terme le 9 février 2024 et du décompte de la banque.
En revanche, l'intérêt majoré 0.70% l'an ne s'applique qu'au capital restant dû de 11 419.14 E (clause "RETARDS").
L'équité commande d'allouer la somme de 1 000 E au titre des frais de conseil.
Il est inutile de rappeler au dispositif l'exécution provisoire qui est de droit.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal statuant à juge unique, publiquement, par jugement réputé contradictoire, rendu en premier ressort et mis à disposition au greffe.
CONDAMNE Monsieur [P] [I] [Z] à payer à la SA BANQUE CIC SUD OUEST la somme de 12 522.81 euros au titre du prêt PGE n° 1918700020158904 avec sur la somme de 11 419.14 E l'intérêt majoré au taux de 0.70 % l'an à compter du 13 mars 2024.
LE CONDAMNE aux dépens dont distraction au profit de M° LESTRADE et à payer la somme de 1 000 E sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
LE GREFFIER LE PRESIDENT
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Toulouse dans cette affaire ?
Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur. La juridiction a statué le 25 novembre 2024, sous le numéro 24/01878.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 24/01878. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.