Prêt - Demande en remboursement du prêt
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Renvoi à la mise en état
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Toulouse
- Décision du
- 25 novembre 2024
- Numéro de rôle
- 24/00711
- Formation
- POLE CIVIL - Fil 8
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 338 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
MINUTE N° : JUGEMENT DU : 25 Novembre 2024 DOSSIER : N° RG 24/00711 - N° Portalis DBX4-W-B7I-ST4N NAC : 53B
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE POLE CIVIL - Fil 8
JUGEMENT DU 25 Novembre 2024
PRESIDENT
Monsieur GUICHARD, Vice-Président Statuant à juge unique conformément aux dispositions des articles R 212-9 et 213-7 du Code de l’Organisation judiciaire
GREFFIER lors du prononcé
M. PEREZ,
DEBATS
à l'audience publique du 23 Septembre 2024, les débats étant clos, le jugement a été mis en délibéré à l’audience de ce jour.
JUGEMENT
Réputé contradictoire, en premier ressort, prononcé par mise à disposition au greffe. Copie revêtue de la formule exécutoire délivrée le à DEMANDERESSE
Association CREALIA OCCITANIE, dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée par Me Bérénice DE PERTHUIS FALGUEROLLES, avocat au barreau de TOULOUSE, avocat plaidant, vestiaire : 210
DEFENDEUR
M. [L] [Z] né le [Date naissance 1] 1964 à [Localité 4], demeurant [Adresse 3] défaillant
Par acte de commissaire de justice du 6 février 2024, l'association CREALIA OCCITANIE a fait assigner Monsieur [Z] [L] pour obtenir le remboursement du solde d'un prêt.
Le défendeur n'a pas constitué avocat.
La lettre prévue à l'article 471 du code de procédure civile lui a été adressée par le greffe.
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
L'ordonnance de clôture a été prise le 2 avril 2024.
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
DISCUSSION
Vu l'article 472 du code de procédure civile.
La demanderesse produit un acte de transaction du 18 mars 2024 qui indique que le solde du prêt de 25 000 E consenti le 21 avril 2022 qui est de 19 220 E sera remboursé par le versement de 520 E par mois du 10 mars 2024 au 10 février 2027 avec un dernier versement de 500 E le 10 mars 2027.
Or, il ne résulte d'aucune des pièces produites que cette transaction ne soit pas respectée.
La demanderesse sera donc invitée à se prononcer sur ce point.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal statuant à juge unique, publiquement, par jugement réputé contradictoire, rendu en premier ressort et mis à disposition au greffe.
INVITE l'association CREALIA OCCITANIE à justifier de l'acquisition de la clause résolutoire contenue dans la transaction du 18 mars 2024.
DIT que l'affaire sera rappelée à l'audience de mise en état du 9 décembre 2024 à 8 H 30.
LE GREFFIER LE PRESIDENT
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Toulouse dans cette affaire ?
Renvoi à la mise en état. La juridiction a statué le 25 novembre 2024, sous le numéro 24/00711.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 24/00711. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.