Demande en partage, ou contestations relatives au partage
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Partages - Désigne un notaire et un juge commis pour conduire et superviser les opérations préalables au partage
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Clermont-Ferrand
- Décision du
- 19 novembre 2024
- Numéro de rôle
- 22/02838
- Formation
- Chambre 2 Cabinet 1 -JAF1
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 350 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
AS/FR
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 7]
JUGEMENT JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
LE DIX NEUF NOVEMBRE DEUX MIL VINGT QUATRE,
LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES, Madame [Z] [B],
assistée de Madame Fanny RAYMOND, Greffier,
JUGEMENT DU : 19/11/2024
N° RG 22/02838 - N° Portalis DBZ5-W-B7G-ISYM ; Ch2c1
JUGEMENT N° :
Mme [O] [V] [T]
CONTRE
M. [X] [M]
Grosse :2
Me Marie-françoise VILLATEL Me Elsa POUDEROUX
Copie :2 Notaire Dossier
Me Marie-françoise VILLATEL
PARTIES :
Madame [O] [V] [T], née le [Date naissance 2] 1980 à [Localité 6] [Adresse 3] [Adresse 10] [Localité 5]
Comparant, concluant et plaidant par Me Marie-françoise VILLATEL, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND
DEMANDERESSE
CONTRE
Monsieur [X] [M], né le [Date naissance 1] 1979 à [Localité 8] [Adresse 4] [Localité 5]
Comparant, concluant et plaidant par Me Elsa POUDEROUX, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND
DEFENDEUR
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
[Motifs de la décision occultés]
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
[Motifs de la décision occultés]
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Le Juge aux affaires familiales, statuant publiquement, par jugement contradictoire, en premier ressort et par mise à disposition au greffe,
Ordonne l’ouverture des opérations de compte, liquidation et partage de l’indivision ayant existé entre madame [O] [T] et monsieur [X] [M] ;
Désigne pour y procéder Maître [R] [K], notaire à [Localité 9] (63), avec la mission prévue aux articles 1364 à 1378 du code de procédure civile et sous le contrôle du juge aux affaires familiales de [Localité 7] en charge du cabinet n° 1 ou de tout juge qui viendrait à lui être substitué à cette fin ;
Rappelle qu’en application de l’article 1368 du code de procédure civile, le notaire commis devra établir un état liquidatif dans le délai d’un an à compter du présent jugement.
Renvoie les parties devant le notaire commis ;
Dit que monsieur [X] [M] est débiteur d’une indemnité d’occupation à compter du 20 juillet 2017 ;
Rejette la demande de remboursement par moitié des charges de la maison indivise formulée par monsieur [M] pour la période courant du 1er janvier 2016 au 9 novembre 2017 ;
Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de partage, dont distraction au profit de l’avocat de la cause.
En foi de quoi le présent jugement a été signé par le juge aux affaires familiales et le greffier.
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Clermont-Ferrand dans cette affaire ?
Partages - Désigne un notaire et un juge commis pour conduire et superviser les opérations préalables au partage. La juridiction a statué le 19 novembre 2024, sous le numéro 22/02838.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 22/02838. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.