Invalidité - Contestation relative à une décision de reconnaissance

Contentieux de la sécurité sociale et de l’aide sociale

08 Novembre 2024

N° RG 24/00324 - N° Portalis DBY2-W-B7I-HR7C

AFFAIRE :

[Z] [O]

C/

[6]

Code 88T Invalidité - Contestation relative à une décision de reconnaissance

Not. aux parties (LR) :

CC [Z] [O]

CC [6]

Copie dossier

le

Tribunal JUDICIAIRE d’Angers

Pôle Social

JUGEMENT DU HUIT NOVEMBRE DEUX MIL VINGT QUATRE

DEMANDEUR :

Madame [Z] [O] [Adresse 1] [Localité 3] comparante en personne

DÉFENDEUR :

[6] DEPARTEMENT JURIDIQUE [Adresse 2] [Localité 4] représentée par Madame Anne-Laure MONET, Déléguée aux audiences munie d’un pouvoir spécial,

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Président : Jean-Yves EGAL, Premier Vice-Président Assesseur : E. CHUPIN, Représentant des non salairés Assesseur : A. NOURRY, Représentant des salariés Greffier : Elsa MOUMNEH, Greffier

DÉBATS

L’affaire a été débattue publiquement à l’audience du 16 Septembre 2024.

Vu les articles L.142-1 et suivants du Code de la sécurité sociale portant organisation du contentieux de la Sécurité sociale,

Après avoir entendu les parties en leurs explications et conclusions, le Président a fait savoir aux parties que le jugement serait rendu par mise à disposition au Greffe le 08 Novembre 2024.

JUGEMENT du 08 Novembre 2024

Rendu à cette audience par mise à disposition au Greffe, en application de l’article 450 alinéa 2 du Code de procédure civile, Signé par Jean-Yves EGAL, Premier Vice-Président en charge du Pôle social, et par Elsa MOUMNEH, Greffier.

EXPOSE DU LITIGE

Par courrier du 14 novembre 2023, Mme [Z] [O] (l'assurée) a adressé à la [5] (la caisse) une demande de pension d'invalidité.

Par courrier du 21 décembre 2023, la caisse a informé l'assurée de sa décision de refus sur avis du médecin conseil qui a considéré qu'elle ne présentait pas une invalidité réduisant au moins des 2/3 sa capacité de travail ou de gain à la date du 25 novembre 2023.

Par courrier du 27 décembre 2023, l'assurée a contesté cette décision devant la commission médicale de recours amiable qui, en sa séance du 18 avril 2024, a rejeté son recours et confirmé la décision de la caisse.

Par courrier recommandé envoyé le 24 mai 2024, l'assurée a saisi le pôle social du tribunal judiciaire d'Angers.

Aux termes de son courrier réceptionné le 27 mai 2024 et soutenu oralement à l’audience du 16 septembre 2024 à laquelle l’affaire a été retenue, l'assurée demande au tribunal de réévaluer sa demande de pension d’invalidité.

L'assurée explique qu'elle a été licenciée pour inaptitude en 2005, que suite à son opération de hernie discale L5/S1 et de son arthrodèse en 2011 elle a toujours de fortes douleurs dorsales et une fessalgie chronique des deux côtés, qu'elle suit un traitement quotidien d'anti-inflammatoire. Elle précise qu'elle est obligée de se coucher dans la journée pour faire passer ses douleurs, qu'elle ne peut pas s'occuper de ses petits enfants en bas âge.

L'assurée ajoute qu'elle a également des douleurs dans les bras après l'ablation de deux côtes (thoraco brachial) en 2005.

Aux termes de ses conclusions du 12 juillet 2024 soutenues oralement à l’audience à laquelle l’affaire a été retenue, la caisse demande au tribunal de : - confirmer la décision de la commission médicale de recours amiable confirmant la décision du médecin conseil rejetant la demande de pension d'invalidité de l'assurée à compter du 25 novembre 2023 ; - débouter l'assurée de l'ensemble de ses demandes.

La caisse soutient que la décision de refus est bienfondée, que la commission médicale de recours amiable s'est prononcée en ayant pris connaissance de l'entier dossier médical de l'assurée, que ces éléments n'établissent pas que le degré total d'incapacité de l'assurée atteint une réduction de 2/3 de sa capacité de travail ou de gain.

La caisse souligne que l'assurée n'apporte aucun élément nouveau de nature à remettre en cause l'avis du médecin conseil et de la commission médicale de recours amiable.

Sur quoi, l’affaire a été mise en délibéré au 8 novembre 2024 par mise à disposition au greffe de la juridiction les parties étant informées.

MOTIVATION

Sur la décision de la commission médicale de recours amiable

Si, en application des articles L. 142-4 et L. 142-5 du code de la sécurité sociale, les recours contentieux doivent être précédés d’un recours administratif préalable, ces dispositions ne confèrent pas pour autant compétence à la juridiction judiciaire pour statuer sur la régularité et le bien fondé de cette décision qui revêt un caractère administratif.

Dès lors, il n’appartient pas au tribunal de confirmer cette décision, mais de se prononcer sur le fond du litige.

Sur la décision de refus de pension d'invalidité

L’article L. 341-1 du code de la sécurité sociale dispose que « l'assuré a droit à une pension d'invalidité lorsqu'il présente une invalidité réduisant dans des proportions déterminées sa capacité de travail ou de gain, c'est-à-dire le mettant hors d'état de se procurer un salaire supérieur à une fraction de la rémunération soumise à cotisations et contributions sociales qu'il percevait dans la profession qu'il exerçait avant la date de l'interruption de travail suivie d'invalidité ou la date de la constatation médicale de l'invalidité ».

L’article R. 341-2 de ce code précise que « pour l'application des dispositions de l'article L. 341-1 : 1°) l'invalidité que présente l'assuré doit réduire au moins des 2/3 sa capacité de travail ou de gain ; 2°) le salaire de référence ne doit pas être supérieur au tiers de la rémunération normale mentionnée audit article ».

En l’espèce, le médecin conseil de la caisse a estimé que l’état de santé de l’assurée ne justifiait pas une réduction d’au moins 2/3 de sa capacité de travail ou de gain.

L'assurée explique qu'elle a été licenciée pour inaptitude en 2005 et qu’à la suite de son opération de hernie discale L5/S1 et de son arthrodèse en 2011 elle a toujours de fortes douleurs dorsales et une fessalgie chronique des deux côtés. Elle suit un traitement quotidien d'anti-inflammatoire.

Elle précise qu'elle est obligée de se coucher dans la journée pour faire passer ses douleurs, que ses enfants l’aident pour les tâches ménagères et qu'elle ne peut pas s'occuper de ses petits enfants en bas âge.

Elle souligne que depuis janvier 2024, les douleurs s’intensifient, se propageant jusqu’à sa hanche.

L'assurée ajoute qu'elle a également des douleurs dans les bras après l'ablation de deux côtes (thoraco brachial) en 2005.

Pour prendre sa décision, la [8] a pris connaissance de l’entier dossier médical de l’assurée et notamment, du scanner, de l’IRM et de la radiographie du rachis lombaire desquels il découle que le degré total d’incapacité de l’assurée n’atteint pas une réduction des 2/3.

A la date de l’audience Mme [O] exerce toujours une activité profesionnelle de 20h par semaine dans le cadre d’un CDI conclu en 2019 à la suite de son licenciement pour inaptitude survenu en 2005.

En l’absence de production de justificatifs médicaux nouveaux, l’assurée n’etabli pas présenter une réduction de sa capacité de travail et/ou de gains des 2/3 à la date de sa demande d’invalidité.

Dès lors, il convient de rejeter la contestation de l’assurée.

L’assurée succombant, sera tenu au paiement des entiers dépens.

PAR CES MOTIFS,

Le tribunal statuant après en avoir délibéré conformément à la loi, publiquement, par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire et en premier ressort :

- DEBOUTE Mme [Z] [O] de sa demande ; - CONFIRME la décision de la [7] qui a considéré qu'elle ne présentait pas une invalidité réduisant au moins des 2/3 sa capacité de travail ou de gain à la date du 25 novembre 2023;

- CONDAMNE Mme [Z] [O] aux entiers dépens de l’instance.

Ainsi jugé et prononcé les jour, mois et an susdits.

LE GREFFIER LE PRESIDENT Elsa MOUMNEH Jean-Yves EGAL