Demande en réparation des dommages causés par un produit ou une prestation de services défectueux
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Paris
- Décision du
- 15 novembre 2024
- Numéro de rôle
- 24/03044
- Formation
- PCP JTJ proxi requêtes
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 472 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 3] [1]
[1] Copie conforme délivrée le : à :Monsieur [I] [Z]
Copie conforme délivrée le : à :Me LEFORT
Pôle civil de proximité ■
PCP JTJ proxi requêtes
N° RG 24/03044 - N° Portalis 352J-W-B7I-C5AWG
N° MINUTE : 7/2024
JUGEMENT rendu le vendredi 15 novembre 2024
DEMANDEUR Monsieur [I] [Z], demeurant [Adresse 1] comparant en personne
DÉFENDERESSE S.A.S. EVS AUTO-ECOLE - EVS PRODUCTIONS EN VOITURE SIMONE, dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée par Me LEFORT, avocat au barreau de Paris, vestiaire :#
COMPOSITION DU TRIBUNAL Evelyne KERMARREC, Juge, statuant en juge unique assistée de Marie-Anaïs BELLAY, Greffière.
DATE DES DÉBATS Audience publique du 13 septembre 2024
JUGEMENT réputé contradictoire, en dernier ressort, prononcé par mise à disposition le 15 novembre 2024 par Evelyne KERMARREC, Juge, assistée de Marie-Anaïs BELLAY, Greffière.
Décision du 15 novembre 2024 PCP JTJ proxi requêtes - N° RG 24/03044 - N° Portalis 352J-W-B7I-C5AWG
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
EXPOSE DU LITIGE
Par requête enregistrée au greffe du Tribunal Judiciaire de Paris le 3 juin 2024, monsieur [I] [Z] demande au Tribunal de condamner la SAS EVS AUTO ECOLE à lui régler à titre principal une somme de 570 euros correspondant à 8 heures de conduite non honorée sur 10 heures facturées, ainsi que 5000 euros à titre de dommages et intérêts.
Les parties ont été invitées à comparaître à l’audience PCP JTJ PROXI REQUETES du 13 septembre 2024.
A ladite audience,
- Monsieur [I] [Z], demandeur, a comparu en personne ;
- La SAS EVS AUTO ECOLE, défenderesse, est représentée par son Conseil.
En défense, la SAS EVS AUTO ECOLE demande au juge de rejeter la demande de monsieur [I] [Z] formée par requête, et ne réclame pas application des dispositions de l’article 700 du CPC.
L'affaire a été mise en délibéré au 15 novembre 2024.
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
MOTIFS DE LA DÉCISION
L’article 818 du code de procédure civile dispose que « La demande en justice est formée soit par une assignation soit par une requête remise ou adressée conjointement par les parties.
La demande peut également être formée par une requête lorsque le montant de la demande n'excède pas 5 000 euros ou lorsqu'elle est formée aux fins de tentative préalable de conciliation. »
Attendu que la demande de monsieur [I] [Z] excède 5 000 euros, en l’espèce 5570 euros ;
Qu’il en résulte que la demande de monsieur [I] [Z] devait dès lors être formée par assignation, et non par requête ;
Il convient en conséquence de rejeter la requête de monsieur [I] [Z] et l’inviter à mieux se pourvoir.
Les dépens sont réservés.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
La juridiction, statuant publiquement, par jugement contradictoire en dernier ressort :
REJETTE la requête de monsieur [I] [Z] à l’encontre de la SAS EVS AUTO ECOLE pour être mal formée ;
INVITE monsieur [I] [Z] à mieux se pourvoir à l’encontre de la SAS EVS AUTO ECOLE ; Réserve les dépens.
Ainsi fait et jugé à [Localité 3], le 15 Novembre 2024.
La Greffière La Présidente
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Paris dans cette affaire ?
Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur. La juridiction a statué le 15 novembre 2024, sous le numéro 24/03044.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 24/03044. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.