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Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Lyon
- Décision du
- 18 novembre 2024
- Numéro de rôle
- 23/01788
- Formation
- Chambre 10 cab 10 J
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 314 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 5]
Chambre 10 cab 10 J
N° RG 23/01788 - N° Portalis DB2H-W-B7H-XVJD
Notifiée le :
Expédition à :
Maître [L] [H] de la SARL LADJEVARDI AVOCAT - 1098 Maître Fabien LEFEBVRE de la SELARL LEFEBVRE AVOCAT - 149
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
Le 18 novembre 2024
ENTRE :
DEMANDEUR
Monsieur [E] [K] demeurant [Adresse 4]
représenté par Maître Sara LADJEVARDI de la SARL LADJEVARDI AVOCAT, avocats au barreau de LYON
ET :
DEFENDEURS
Madame [R] [B] épouse [X] née le 25 avril 1950 à [Localité 5] demeurant [Adresse 1]
représentée par Maître Fabien LEFEBVRE de la SELARL LEFEBVRE AVOCAT, avocats au barreau de LYON
Monsieur [U] [A] né le 16 juin 1969 à [Localité 6] demeurant [Adresse 3]
représenté par Maître Fabien LEFEBVRE de la SELARL LEFEBVRE AVOCAT, avocats au barreau de LYON
Monsieur [N] [A] né le 10 avril 1972 à [Localité 6] demeurant [Adresse 2]
représenté par Maître Fabien LEFEBVRE de la SELARL LEFEBVRE AVOCAT, avocats au barreau de LYON
Nous, François LE CLEC’H, Juge de la mise en état de la Chambre 10 cab 10 J du Tribunal judiciaire de LYON, assisté de Jessica BOSCO BUFFART, Greffier, statuant publiquement,
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
Vu les articles 385, 394, 787 et 790 du Code de procédure civile,
Vu les conclusions de Maître Maître [L] [H] et Maître Fabien LEFEBVRE en date du 04 novembre 2024,
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Attendu que le demandeur a déclaré se désister de l’instance et de l’action enrôlée sous le numéro N° RG 23/01788 ;
Attendu que ce désistement a été accepté par les défendeurs ;
Attendu qu’il convient donc de constater l’extinction de l’instance ;
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Nous, Juge de la mise en état, statuant publiquement ;
CONSTATONS le désistement d’instance et d’action de monsieur [E] [K] à l’égard des défendeurs ;
CONSTATONS l’extinction de l’instance et par conséquent le dessaisissement du tribunal ;
DISONS que chacune des parties conservera la charge de ses frais et dépens.
Fait à [Localité 5], le 18 novembre 2024
Le Greffier Le Juge de la Mise en Etat
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Lyon dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 18 novembre 2024, sous le numéro 23/01788.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 23/01788. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.