Demande d'exécution de travaux, ou de dommages-intérêts, formée par le maître de l'ouvrage contre le constructeur ou son garant, ou contre le fabricant d'un élément de construction
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Lyon
- Décision du
- 18 novembre 2024
- Numéro de rôle
- 22/10114
- Formation
- Chambre 10 cab 10 J
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 352 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON
Chambre 10 cab 10 J
N° RG 22/10114 - N° Portalis DB2H-W-B7G-XNCL
Notifiée le :
Expédition à :
Me Anne-Flore CASSASSOLLES - 2994 Me Catherine GAUTHIER de la SELARL LEVY ROCHE SARDA - 713
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
Le 18 novembre 2024
ENTRE :
DEMANDERESSE
S.A. PISCINELLE Prise en la personne de son représentant légal en exercice dont le siège social est sis [Adresse 2] - [Localité 4]
représentée par Maître Anne-Flore CASSASSOLLES, avocat au barreau de LYON, et Maître Hugo GATTERRE, avocat au barreau de PARIS
ET :
DEFENDERESSES
Société VANDECASTEELE HOUTIMPORT Prise en la personne de son représentant légal en exercice dont le siège social est sis [Adresse 5] - [Localité 3] (BELGIQUE)
représentée par Maître Catherine GAUTHIER de la SELARL LEVY ROCHE SARDA, avocats au barreau de LYON, et Maître Hans MICHIELS
Société DERMINE NV HOUTIMPORT Prise en la personne de son représentant légal en exercice dont le siège social est sis [Adresse 6], [Localité 1] - BELGIQUE
défaillant
Nous, François LE CLEC’H, Juge de la mise en état de la Chambre 10 cab 10 J du Tribunal judiciaire de LYON, assisté de Jessica BOSCO BUFFART, Greffier, statuant publiquement,
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
Vu les articles 385, 394, 787 et 790 du Code de procédure civile,
Vu le conclusions de Maître Anne-Flore CASSASSOLLES en date du 10 juin 2024,
Vu les conclusions de Maître Catherine GAUTHIER en date du 12 novembre 2024,
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Attendu que la demanderesse a déclaré se désister de l’instance et de l’action enrôlée sous le numéro N° RG 22/10114 ;
Attendu que ce désistement a été accepté par la société VANDECASTEELE HOUTIMPORT ;
Attendu que, conformément à l’article 395 du Code de procédure civile, l’acceptation par la société DERMINE NV HOUTIMPORT n’est pas nécessaire ;
Attendu qu’il convient donc de constater l’extinction de l’instance ;
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Nous, Juge de la mise en état, statuant publiquement ;
CONSTATONS le désistement d’instance et d’action de la société PISCINELLE à l’égard des défendeurs ;
CONSTATONS l’extinction de l’instance et par conséquent le dessaisissement du tribunal ;
DISONS que chacune des parties conservera la charge de ses frais et dépens.
Fait à LYON, le 18 novembre 2024 Le Greffier Le Juge de la Mise en Etat
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Lyon dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 18 novembre 2024, sous le numéro 22/10114.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 22/10114. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.