Demande d'exécution de travaux, ou de dommages-intérêts, formée par le maître de l'ouvrage contre le constructeur ou son garant, ou contre le fabricant d'un élément de construction
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Lyon
- Décision du
- 18 novembre 2024
- Numéro de rôle
- 23/04796
- Formation
- Chambre 3 cab 03 C
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 480 mots
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 9]
Chambre 3 cab 03 C
N° RG 23/04796 - N° Portalis DB2H-W-B7H-YDIL
Notifiée le :
Expédition à : la SELARL CONSTRUCTIV’ AVOCATS - 638 la SELARL QUADRANCE - 1020 la SELARL SAINT-EXUPERY AVOCATS - 716
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
Le 18 Novembre 2024
ENTRE :
DEMANDEURS
Madame [G] [H] née le 30 Avril 1970 à [Localité 6], demeurant [Adresse 8]
représentée par Maître Baptiste BEAUCOURT de la SELARL SAINT-EXUPERY AVOCATS, avocats au barreau de LYON
Monsieur [T] [H] né le 29 Novembre 1970 à [Localité 4], demeurant [Adresse 8]
représenté par Maître Baptiste BEAUCOURT de la SELARL SAINT-EXUPERY AVOCATS, avocats au barreau de LYON
ET :
DEFENDERESSES
E.U.R.L. PERRIER ALBERT prise en la personne de son représentant légal dont le siège social est sis [Adresse 7]
défaillante
S.A. MMA IARD, ès qualités alléguées d’assureur de l’EURL PERRIER ALBERT, prise en la personne de son représentant légal dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Maître Hélène DESCOUT de la SELARL CONSTRUCTIV’AVOCATS, avocats au barreau de LYON
Société MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, ès qualités alléguées d’assureur de l’EURL PERRIER ALBERT, prise en la personne de son représentant légal dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Maître Hélène DESCOUT de la SELARL CONSTRUCTIV’AVOCATS, avocats au barreau de LYON
Société [I] [R] ARCHITECTURE INGENIERIE, prise en la personne de son représentant légal dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Maître Jacques BOURBONNEUX de la SELARL QUADRANCE, avocats au barreau de LYON
S.A. AXA FRANCE IARD, ès qualités d’assureur de la société [R], prise en la personne de son représentant légal dont le siège social est sis [Adresse 3]
représentée par Maître Jacques BOURBONNEUX de la SELARL QUADRANCE, avocats au barreau de LYON
Nous, Delphine SAILLOFEST, Juge de la mise en état de la Chambre 3 cab 03 C du Tribunal judiciaire de LYON, assistée de Anne BIZOT, Greffier, statuant publiquement,
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
Vu les articles 385, 394, 787 et 790 du Code de procédure civile,
Vu les conclusions de désistement notifiées par Me [Localité 5] le 07/11/24,
Vu les conclusions d’acceptation de désistement notifiées par Me BOURBONNEUX, le 08/11/24,
Vu les conclusions d’acceptation de désistement notifiées par Me DESCOUT le 13/11/24,
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Attendu que les demandeurs ont déclaré se désister de l’instance et de l’action enrôlée sous le numéro N° RG 23/04796 - N° Portalis DB2H-W-B7H-YDIL ;
Attendu que ce désistement a été accepté par les défendeurs ;
Attendu qu’il convient donc de constater l’extinction de l’instance ;
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Nous, Juge de la mise en état, statuant publiquement ;
CONSTATONS le désistement d’instance et d’action ;
CONSTATONS l’extinction de l’instance et par conséquent le dessaisissement du tribunal ;
DISONS que les dépens seront supportés conformément à la transaction des parties, et à défaut par le demandeur en application de l’article 399 du Code de procédure civile.
Fait à [Localité 9], le 18 Novembre 2024 Le Greffier Le Juge de la Mise en Etat
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Lyon dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 18 novembre 2024, sous le numéro 23/04796.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 23/04796. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.