Demande en nullité et/ou de mainlevée d'une mesure conservatoire
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Lille
- Décision du
- 8 novembre 2024
- Numéro de rôle
- 24/00498
- Formation
- Jex
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 418 mots
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
COUR D’APPEL DE [Localité 5] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE _______________________ JUGE DE L’EXÉCUTION
JUGEMENT rendu le 08 Novembre 2024
N° RG 24/00498 - N° Portalis DBZS-W-B7I-Y5C7
DEMANDERESSE :
Société LM2S [Adresse 3] [Localité 1]
représentée par Me Olivier TARTERA, avocat au barreau de CAEN, avocat plaidant, et Me Margaux MACHART, avocat au barreau de LILLE, avocat postulant
DÉFENDERESSE :
DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES DES HAUTS-DE-FRANCE ET DU DEPARTEMENT DU NORD Pôle Gestion fiscale, Division des affaires juridiques [Adresse 4] [Localité 2]
représentée par M. [Z] [I] (pouvoir en date du 06 novembre 2024)
MAGISTRAT TENANT L’AUDIENCE : Etienne DE MARICOURT, Juge du tribunal judiciaire de LILLE
Juge de l’exécution par délégation de Monsieur le Président du Tribunal judiciaire de LILLE
GREFFIER : Sophie ARES
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
DÉBATS : A l’audience publique du 08 Novembre 2024, le jugement a été rendu sur le siège
JUGEMENT prononcé par décision CONTRADICTOIRE rendue en premier ressort par mise à disposition au Greffe
N° RG 24/00498 - N° Portalis DBZS-W-B7I-Y5C7
Par assignation en date du 08 Octobre 2024, la Société LM2S a saisi le Juge de l’Exécution du Tribunal judiciaire de LILLE aux fins de voir :
Vu les articles 1321 et 1323 du Code civil. Vu l`article L 523-1 du Code des Procédures Civiles d’Exécution. Vu la jurisprudence. Vu les pièces produites.
- Constater l’insaisissabilité de la créance saisie par le Trésor public le 11 septembre 2024 dés lors qu`il ne s`agit pas d`une créance détenue par EUROTRANS à l’encontre de LM2S. - Ordonner la mainlevée immédiate de la saisie conservatoire pratiquée le 11 septembre 2024 à l’égard de la facture FA00000112 du 31 août 2024. - Condamner l`administration fiscale au paiement des frais irrépétibles en vertu de l’article 700 du Code de procédure civile pour un montant de 2 000,00 euros ainsi qu'aux entiers dépens.
Par courriel du 18 octobre 2024, la Société LM2S a déclaré se désister de son instance.
Par courriel du 07 novembre 2024 , la DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES DES HAUTS-DE-FRANCE ET DU DEPARTEMENT DU NORD indique accepter ce désistement.
Aux termes de l’article 398 du Code de procédure Civile, le désistement entraîne l’extinction de l’instance et emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l’instance éteinte.
Il convient de constater ce désistement d’instance et de laisser les dépens à la charge de la Société LM2S.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Constate le désistement d’instance de la Société LM2S.
Constate l’extinction de cette instance.
Condamne la Société LM2S aux dépens.
LE GREFFIER LE JUGE DE L’EXÉCUTION Sophie ARES Etienne DE MARICOURT
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Lille dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 8 novembre 2024, sous le numéro 24/00498.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 24/00498. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.