Demande d'annulation d'une mise en demeure ou d'une contrainte

REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-DENIS DE [Localité 7]

POLE SOCIAL

N° RG 23/00996 - N° Portalis DB3Z-W-B7H-GQWM

N° MINUTE 24/00643

JUGEMENT DU 06 NOVEMBRE 2024

EN DEMANDE

[6] Contentieux [9] Pôle Expertise Juridique Recouvrement [Adresse 8] [Localité 3]

représentée par M. [T] [G], agent audiencier

EN DEFENSE

S.A.S. [4] [Adresse 1] [Localité 2]

représentée par Me Laura-Eva LOMARI, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Lors des débats en audience publique du 6 novembre 2024

Président : Madame DUFOURD Nathalie, Vice-présidente Assesseur : Madame DEL Gladys, Représentant les employeurs et indépendants Assesseur : Madame GALIMEDE Béatrice, Représentant les salariés

assistés par Madame Florence DORVAL, Greffière

Le tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, a statué en ces termes :

Formule exécutoire délivrée le : à :

Copie certifiée conforme délivrée aux parties le :

EXPOSE DU LITIGE :

Vu l'opposition formée le 7 Novembre 2023 devant ce tribunal par la SAS [4], représentée par avocat, à l’encontre de la contrainte décernée le 17 Octobre 2023 et signifiée le 24 Octobre 2023 par la [5] La Réunion pour le recouvrement de la somme de 5.116,00 euros au titre des cotisations “employeur du régime général” et majorations de retard des mois de Mai et Juin 2023;

Vu l'audience du 06 Novembre 2024, à laquelle la caisse s’est désistée de l’instance, en présence de l'opposante, représentée par avocat, qui a maintenu sa demande d’indemnité pour frais irrépétibles de 2.000,00 euros ; la décision ayant été rendue le jour-même ;

SUR CE,

Attendu qu’en vertu des articles 393 et suivants du code de procédure civile, il convient de constater le désistement de la [5] [Localité 7] ; Qu'en effet, dans le cadre d'une procédure orale, le désistement du demandeur à l'instance formulé par écrit avant l'audience produit immédiatement son effet extinctif ;

Attendu que la juridiction, en dépit du désistement, statuer sur la demande d’indemnité pour frais irrépétibles présentée par la défenderesse à l’instance ;

Attendu qu’aux termes de l’article 399 du code de procédure civile, le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte ;

Que la caisse sera condamnée à payer à l'opposante une indemnité de 800 euros au titre des frais irrépétibles, en sus des entiers dépens ;

PAR CES MOTIFS :

Le tribunal, statuant par décision rendue en dernier ressort,

Constate le désistement d’instance ;

Constate en conséquence l'extinction de l’instance enrôlée sous le N° RG 23/00996 - N° Portalis DB3Z-W-B7H-GQWM et le dessaisissement du tribunal ;

Condamne la [5] [Localité 7] à payer à la SAS [4] une indemnité de 800,00 euros au titre des frais irrépétibles ;

Condamne la [5] [Localité 7] aux dépens.

Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition du jugement au greffe du pôle social du tribunal judiciaire de Saint-Denis de la Réunion, le 06 Novembre 2024, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile, la minute étant signée par la présidente et la greffière.

La greffière, La présidente,