Demande d'annulation d'une mise en demeure ou d'une contrainte
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Saint-Denis de La Réunion
- Décision du
- 6 novembre 2024
- Numéro de rôle
- 23/00703
- Formation
- CTX PROTECTION SOCIALE
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 473 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-DENIS DE [Localité 6]
POLE SOCIAL
N° RG 23/00703 - N° Portalis DB3Z-W-B7H-GOER
N° MINUTE 24/00634
JUGEMENT DU 06 NOVEMBRE 2024
EN DEMANDE
[4] Pôle Expertise Juridique Recouvrement [Adresse 7] [Localité 3]
représentée par M. [P] [L], agent audiencier
EN DEFENSE
[5] En la personne de son représentant légal [Adresse 1] [Localité 2]
représenté par M. [J] [N], muni d’un pouvoir
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Lors des débats en audience publique du 6 novembre 2024
Président : Madame DUFOURD Nathalie, Vice-présidente Assesseur : Madame DEL Gladys, Représentant les employeurs et indépendants Assesseur : Madame GALIMEDE Béatrice, Représentant les salariés
assistés par Madame Florence DORVAL, Greffière
Le tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, a statué en ces termes :
Formule exécutoire délivrée le : à :
Copie certifiée conforme délivrée aux parties le :
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
EXPOSE DU LITIGE : Vu l'opposition formée le 11 Août 2023 devant ce tribunal par l’association [5] à l’encontre de la contrainte décernée le 7 Juillet 2023 et signifiée le 31 Juillet 2023 par la [4] pour le recouvrement de la somme de 33.767,34 euros au titre des cotisations “employeur du régime général” et majorations des mois de janvier 2020 à mars 2021, et des mois de juin et décembre 2021 ; Attendu qu'à l'audience du 6 Novembre 2024, la caisse a indiqué se désister de l’instance, en présence de l’opposante, représentée ; la décision ayant été rendue sur le siège ;
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
SUR CE, Attendu qu’en vertu des articles 393 et suivants du code de procédure civile, il convient de constater le désistement de la [4] ; Qu'en effet, dans le cadre d'une procédure orale, le désistement du demandeur à l'instance formulé à l'audience de jugement produit immédiatement son effet extinctif ;
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS : Le tribunal, statuant par décision insusceptible de recours, Constate le désistement de l'instance ; Constate en conséquence l'extinction de l’instance enrôlée sous le n° 23-703 et le dessaisissement du tribunal ;
Condamne la [4] aux dépens. Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition du jugement au greffe du pôle social du tribunal judiciaire de Saint-Denis de la Réunion, le 6 Novembre 2024, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile, la minute étant signée par la présidente et la greffière. La greffière, La présidente,
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Saint-Denis de La Réunion dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 6 novembre 2024, sous le numéro 23/00703.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 23/00703. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.