Contestation du motif non économique de la rupture du contrat de travail

AC/SB

Numéro 24/3565

COUR D'APPEL DE PAU

Chambre sociale

ORDONNANCE

du 21 novembre 2024

Dossier : N° RG 24/01438 - N° Portalis DBVV-V-B7I-I3GE

Affaire :

[J] [V]

C/

S.A. GRDF - GAZ RESEAU DISTRIBUTION FRANCE

- O R D O N N A N C E -

Nous, Annie CAUTRES, magistrat de la mise en état de la Chambre Sociale de la cour d'appel de PAU,

Assistée de Elisabeth LAUBIE, greffière.

Vu la procédure d'appel :

ENTRE :

Monsieur [J] [V]

[Adresse 1]

[Localité 3]

Représenté par Monsieur [C], défenseur syndical

APPELANT

ET :

S.A. GRDF - GAZ RESEAU DISTRIBUTION FRANCE agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège.

[Adresse 2]

[Localité 4]

Représentée par Maître CREPIN de la SELARL LX PAU-TOULOUSE, avocat au barreau de PAU

INTIMEE

* * *

Vu le jugement du conseil de prud'hommes de Bayonne en date du 3 avril 2024 opposant M. [J] [V] à la SA GRDF';

Vu l'appel interjeté par M. [V] le 13 mai 2024';

Vu l'appel interjeté par [N] [C], défenseur syndical, au nom et pour le compte de M. [V] par lettre recommandée en date du 17 mai 2024';

Vu l'avis de caducité délivré par le greffe de la cour en date du 3 septembre 2024';

Les conseils des parties ont été convoquées à l'audience de mise en état en date du 17 octobre 2024';

MOTIFS DE LA DECISION

Attendu qu'il y a lieu, dans le souci d'une bonne administration de la justice et eu égard à l'identité des parties, ainsi qu'à la connexité entre les deux procédures, d'ordonner la jonction de la procédure enrôlée sous le numéro 24/1377 sous le numéro 24/1438';

Attendu que conformément à l'article 908 du code de procédure civile, dans sa version applicable à la présente espèce, à peine de caducité de la déclaration d'appel, relevée d'office, l'appelant dispose d'un délai de trois mois à compter de la déclaration d'appel, pour remettre ses conclusions au greffe';

Attendu que l'appelant n'a pas conclu dans le délai de la loi dans les deux dossiers référencés ci-dessus et la caducité de la déclaration d'appel doit donc être prononcée';

PAR CES MOTIFS

Nous, Annie CAUTRES, magistrat de la mise en état

Ordonnons la jonction des deux instances enrôlées sous les numéros RG 24/1377 et 24/1438' sous le numéro 24/1438;

Prononçons la caducité des déclarations d'appel de M. [V] formalisées les 13 et 17 mai 2024';

Condamnons l'appelant aux dépens';

Rappelons que la présente ordonnance peut faire l'objet d'un déféré devant la cour dans les 15 jours de sa date.

Disons que la présente décision sera notifiée par le greffe aux représentants des parties, par voie électronique.

Fait à [Localité 5], le 21 novembre 2024

La Greffière, Le Magistrat chargé de la mise en état,

Elisabeth LAUBIE Annie CAUTRES