Demande tendant à la vente immobilière et à la distribution du prix

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON

JUGE DE L’EXECUTION

Service des Saisies Immobilières

VENTE : S.A.S. IMMOLOCDIRECT.COM (R.C.S. Vienne 809 168 784)

N° RG 24/00126 - N° Portalis DB2H-W-B7I-ZV2Z

Minute n° :

R E P U B L I Q U E F R A N C A I S E A U N O M D U P E U P L E F R A N C A I S

Le

Copie exécutoire et copie certifiée conforme à :

SELARL LEVY ROCHE SARDA - 713

Copie Commissaire de justice : S.E.L.A.R.L. JURIS-38, [Adresse 2]

Le Juge de l’exécution du Tribunal judiciaire de LYON, après en avoir délibéré, a rendu le jugement réputé contradictoire suivant le DOUZE NOVEMBRE DEUX MIL VINGT QUATRE après que la cause ait été débattue en audience publique le 08 Octobre 2024 devant :

Madame Florence GUTH, Juge, Madame Céline MONNOT, Greffière lors des débats Madame Léa FAURITE, Greffière lors du prononcé

ENTRE :

CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL CENTRE-EST, dont le siège social est sis [Adresse 1]

Représentée par Maître Catherine GAUTHIER de la SELARL LEVY ROCHE SARDA, avocats au barreau de LYON

CREANCIER POURSUIVANT

ET :

S.A.S. IMMOLOCDIRECT.COM (R.C.S. Vienne 809 168 784), dont le siège social est sis [Adresse 3]

Non comparante, ni représentée

PARTIE SAISIE

EXPOSE DU LITIGE

Par exploit de commissaire de justice en date du 28 Mars 2024, la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL CENTRE-EST a fait délivrer à la S.A.S. IMMOLOCDIRECT.COM un commandement aux fins de saisie immobilière lui faisant sommation de payer la somme de 51.562,29 € arrêtée au 30 novembre 2023, en principal, intérêts et accessoires, outre intérêts et frais postérieurs, en vertu de la copie exécutoire d’un acte reçu par Maître [X] [S], notaire au sein de l’étude de Me [E] à [Localité 5] (69) le 25 avril 2016, contenant prêt garanti par une inscription de privilège de prêteur de deniers publiée le 11 mai 2016 au Service de la publicité foncière de [Localité 4] 3 sous la référence Volume 2016 V n°3804.

La S.A.S. IMMOLOCDIRECT.COM n’ayant pas satisfait à ce commandement, celui-ci a été publié le 21 Mai 2024 au Service de la Publicité Foncière de [Localité 4], sous les références [Localité 4] - 3ème Bureau / 2024 S / N° 34 et ce pour valoir saisie du bien immobilier lui appartenant.

Par acte de commissaire de justice en date du 15 Juillet 2024, la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL CENTRE-EST a assigné la S.A.S. IMMOLOCDIRECT.COM à comparaître devant le juge de l’exécution du Tribunal judiciaire de LYON à l’audience d’orientation du 08 Octobre 2024, aux fins, au visa des articles R 322-4 et suivants du Code des procédures civiles d’exécution :

- Statuer ce que de droit conformément à l’article R.322-5 2°, articles R.322-15 et R.322-18 dudit Code,

- Et dans l’hypothèse d’une vente amiable, dire et juger qu’il sera fait entière application du cahier des conditions de vente et que l’Avocat poursuivant ayant déposé le cahier des conditions de vente aura droit, indépendamment des frais préalables et de la rémunération de tout autre intervenant, à un émolument fixé en application de l’article A 444-191 du Code de commerce, se référant lui-même à l’article A 444-91 du même Code,

- Conformément à l’article R.322-26 dudit Code, voir fixer dès à présent la date d’adjudication et la date de visite des biens et droits immobiliers saisis avec le concours de l’Etude ADRASTEE, Commissaires de justice à [Localité 4], ou de tout autre commissaire de justice, qui pourra se faire assister si besoin est de deux témoins, d’un serrurier et de la force publique,

- de dire que les dépens seront pris en frais privilégiés de vente.

Cette assignation et le cahier des conditions de vente ont été déposés au greffe le 18 Juillet 2024 ainsi qu’un état hypothécaire certifié à la date de publication du commandement valant saisie.

A l’audience du 08 Octobre 2024, le conseil de la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL CENTRE-EST a sollicité la fixation de la vente aux enchères.

La S.A.S. IMMOLOCDIRECT.COM, citée selon les modalités définies par les dispositions de l’article 659 du Code de procédure civile, n’a pas comparu, ni été représentée à l’audience, de sorte que le jugement sera réputé contradictoire.

SUR CE

L’article 472 du Code de procédure civile dispose qu’en l’absence du défendeur, le juge ne fait droit à la demande que s’il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

Sur la créance du créancier poursuivant

Aux termes de l'article L.311-2 du Code des procédures civiles d'exécution, tout créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut procéder à une saisie immobilière dans les conditions fixées par le présent livre et par les dispositions qui ne lui sont pas contraires du livre Ier.

En l'espèce, le créancier poursuivant fait valoir une créance en principal, intérêts et accessoires de 52 128,59 € arrêtée au 10 juillet 2024.

Il y a lieu de mentionner ce montant dans le cadre du présent jugement conformément à l'article R322-18 du Code des procédures civiles d'exécution.

Sur la vente forcée

Aucune demande de vente amiable n'ayant été soutenue à l'audience d'orientation, et aucun justificatif n'étant en tout état de cause produit aux débats, il y a lieu d'orienter la présente procédure en vente forcée.

Il y a lieu de fixer la date d’adjudication au Jeudi 27 Février 2025 à 13 Heures 30, et la visite préalable des lieux au Jeudi 13 Février 2025 de 10heures à 12 heures.

Au cas de refus de visite par le propriétaire ou l’occupant des lieux, il convient de désigner un commissaire de justice, qui exécutera le présent jugement.

Sur les demandes accessoires

Les dépens d’ores et déjà exposés sont intégrés à la taxe.

PAR CES MOTIFS

Le juge de l’exécution, statuant, par mise à disposition au Greffe, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, en matière de saisie immobilière,

Vu le commandement aux fins de saisie immobilière en date du 28 Mars 2024 publié le 21 Mai 2024 sous les références [Localité 4] - 3ème Bureau / 2024 S / N° 34 ;

FIXE la créance de la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL CENTRE-EST à la somme de 52.128,59 euros (CINQUANTE-DEUX MILLE CENT VINGT HUIT EUROS ET CINQUANTE-NEUF CENTIMES) selon décompte arrêté au 10 juillet 2024 outre intérêts postérieurs ;

ORDONNE LA VENTE FORCEE des biens et droits immobiliers appartenant à la S.A.S. IMMOLOCDIRECT.COM figurant au commandement aux fins de saisie et plus amplement décrits dans le cahier des conditions de vente, sur la mise à prix de TRENTE MILLE EUROS (30.000 Euros),

FIXE la date d’adjudication au Jeudi 27 Février 2025 à 13 heures 30 Salle 5,

DIT que la visite des biens saisis aura lieu le Jeudi 13 Février 2025 de 10 heures à 12 heures,

DESIGNE l’étude ADRASTEE, Commissaires de justice à [Localité 4] pour faire exécuter le jugement d’orientation,

DIT que les dépens d’ores et déjà exposés seront compris dans les frais soumis à taxe.

ORDONNE la mention du présent jugement en marge de la publication du commandement sus-visé.

Ce jugement a été prononcé par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l’article 450 du Code de Procédure Civile, et signé par Madame GUTH, Juge et par Madame FAURITE, Greffière présente lors du prononcé.

Le Greffier, Le Président,