Décision civ2

CIV. 2

LM

COUR DE CASSATION ______________________

Audience publique du 21 novembre 2024

Cassation

Mme MARTINEL, président

Arrêt n° 1074 F-D

Pourvoi n° H 22-17.459

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 21 NOVEMBRE 2024

M. [O] [S], domicilié [Adresse 3], a formé le pourvoi n° H 22-17.459 contre l'arrêt rendu le 21 octobre 2021 par la cour d'appel de Paris (pôle 1, chambre 10), dans le litige l'opposant à la société Financière MC, société civile immobilière, dont le siège est [Adresse 2], défenderesse à la cassation.

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen unique de cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de Mme Grandemange, conseiller, les observations de la SARL Delvolvé et Trichet, avocat de M. [S], et l'avis de M. Adida-Canac, avocat général, après débats en l'audience publique du 9 octobre 2024 où étaient présentes Mme Martinel, président, Mme Grandemange, conseiller rapporteur, Mme Durin-Karsenty, conseiller doyen, et Mme Thomas, greffier de chambre,

la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Faits et procédure

1. Selon l'arrêt attaqué (Paris, 21 octobre 2021), M. [S] a été condamné à payer à la société Financière MC (la société) diverses sommes par jugement d'un tribunal de commerce du 1er avril 2019, avec exécution provisoire. Ce jugement lui a été signifié le 3 mai 2019, au [Adresse 4] à [Localité 7].

2. M. [S] a saisi le juge de l'exécution d'un tribunal judiciaire d'une contestation d'une saisie attribution, pratiquée le 10 juillet 2020 et dénoncée le 15 juillet 2020, par la société en exécution de ce jugement.

Réponse de la Cour

Vu les articles 654 et 655 du code de procédure civile :

4. Selon ces textes, la signification doit être faite à personne et l'huissier de justice doit relater dans l'acte les diligences qu'il a accomplies pour l'effectuer à la personne de son destinataire, ainsi que les circonstances caractérisant l'impossibilité d'une telle signification.

5. Pour déclarer régulière la signification du jugement du 1er avril 2019, l'arrêt retient qu'il résulte d'un courriel du 5 janvier 2021 établi par l'huissier instrumentaire que ce dernier a vérifié l'adresse du [Adresse 1] à [Localité 6], le 10 avril 2019, mais que sur place, la gardienne lui a déclaré que M. [S] était parti sans laisser d'adresse, cette vérification, attestée par une pièce produite par la société sur laquelle il est mentionné : « gardienne PSA depuis + d'1 an », constituant une diligence préparatoire à l'acte de signification du 3 mai 2019. Il ajoute que dans les statuts de plusieurs de ses sociétés et dans ses correspondances personnelles avec l'administration fiscale, l'intéressé revendique comme adresse le [Adresse 4] à [Localité 5].

6. Enfin, il relève que l'huissier de justice était fondé à signifier l'acte à cette dernière adresse et que Mme [N], rencontrée sur place, a confirmé le domicile et accepté de recevoir l'acte.

7. En se déterminant ainsi, sans constater que l'huissier de justice avait relaté dans l'acte les diligences qu'il avait accomplies pour effectuer la signification à la personne de M. [S] et les circonstances caractérisant l'impossibilité d'une telle signification, la cour d'appel a privé sa décision de base légale.

Portée et conséquences de la cassation

8. En application de l'article 624 du code de procédure civile, la cassation du chef de dispositif de l'arrêt ayant rejeté la demande d'annulation de l'acte de signification du jugement du 1er avril 2019 entraîne la cassation des autres chefs de dispositif, qui s'y rattachent par un lien de dépendance nécessaire.

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs du pourvoi, la Cour :

CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 21 octobre 2021, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;

Remet l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Paris autrement composée ;

Condamne la société Financière MC aux dépens ;

En application de l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Financière MC à payer à M. [S] la somme de 2 000 euros ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un novembre deux mille vingt-quatre.