Décision civ2

CIV. 2

FD

COUR DE CASSATION ______________________

Audience publique du 21 novembre 2024

Cassation partielle

Mme MARTINEL, président

Arrêt n° 1090 F-D

Pourvoi n° P 22-19.374

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 21 NOVEMBRE 2024

1°/ M. [W] [K],

2°/ Mme [S] [C],

tous deux domiciliés [Adresse 1],

ont formé le pourvoi n° P 22-19.374 contre l'arrêt rendu le 21 avril 2022 par la cour d'appel de Paris (pôle 4 - chambre 3), dans le litige les opposant au département du Val-de-Marne, dont le siège est [Adresse 2], défendeur à la cassation.

Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, deux moyens de cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de Mme Bonnet, conseiller référendaire, les observations de la SCP Foussard et Froger, avocat de M. [K] et Mme [C], de la SARL Cabinet Briard, Bonichot et Associés, avocat du département du Val-de-Marne, et l'avis de M. Adida-Canac, avocat général, après débats en l'audience publique du 9 octobre 2024 où étaient présentes Mme Martinel, président, Mme Bonnet, conseiller référendaire rapporteur, Mme Durin-Karsenty, conseiller doyen, et Mme Thomas, greffier de chambre,

la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Faits et procédure

1. Selon l'arrêt attaqué (Paris, 21 avril 2022), le département du Val-de-Marne a saisi un tribunal paritaire des baux ruraux aux fins de voir prononcer la résiliation judiciaire du bail rural, conclu avec M. [K] et Mme [C] (les preneurs), d'ordonner l'évacuation des terrains et de les condamner à payer diverses sommes.

2. Par un jugement du 5 juillet 2021, le tribunal paritaire des baux ruraux, a notamment prononcé la résiliation du bail rural, débouté les preneurs de leur demande reconventionnelle aux fins de prononcé de la résiliation du bail aux torts exclusifs du bailleur, ordonné l'évacuation des preneurs du bien donné à bail, condamné au paiement d'une somme, débouté le bailleur du surplus de ses demandes.

3. Les preneurs ont relevé appel du jugement.

Réponse de la Cour

Vu les articles 562 et 892 du code de procédure civile :

6. Selon le premier de ces textes, l'appel défère à la cour la connaissance des chefs de jugement qu'il critique expressément et de ceux qui en dépendent. La dévolution ne s'opère pour le tout que lorsque l'appel tend à l'annulation du jugement ou si l'objet du litige est indivisible.

7. Selon le second, lorsque les décisions du tribunal paritaire sont susceptibles d'appel, celui-ci est formé, instruit et jugé suivant la procédure sans représentation obligatoire.

8. Il en découle qu'en matière de procédure sans représentation obligatoire, lorsque l'appelant, qui demande l'annulation du jugement sans solliciter l'infirmation du jugement ayant fait droit aux demandes de l'intimé, conclut au débouté des demandes de ce dernier, il appartient à la cour d'appel de réexaminer leur bien fondé à l'aune des moyens de l'appelant.

9. Pour confirmer le jugement, l'arrêt retient que la cour d'appel n'est saisie d'aucune prétention autre que la demande d'annulation et la demande de rétablissement du bail rural.

10. En statuant ainsi, alors qu'elle était saisie de la prétention tendant au débouté des demandes de l'intimé, la cour d'appel a violé les textes susvisés.

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur l'autre grief du pourvoi, la Cour :

CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il rejette l'annulation du jugement du 5 juillet 2021, l'arrêt rendu le 21 avril 2022, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;

Remet, sauf sur ce point, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Paris autrement composée ;

Condamne le département du Val-de-Marne aux dépens ;

En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par le département du Val-de-Marne et le condamne à payer à M. [K] et Mme [C] la somme globale de 3 000 euros ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un novembre deux mille vingt-quatre.