Demande en paiement direct du prix formée par le sous-traitant contre le maître de l'ouvrage
Contrat tendant à la réalisation de travaux de constructionDemande en paiement direct du prix formée par le sous-traitant contre le maître de l'ouvrageSens de la décisiontel que la source le qualifie
Prononce la jonction entre plusieurs instances
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel de Lyon
- Décision du
- 20 novembre 2024
- Numéro de rôle
- 24/01511
- Formation
- 8ème chambre
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 219 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
COUR D'APPEL
DE [Localité 1]
8ème chambre
LYON, le 20 Novembre 2024
ORDONNANCE DE JONCTION
N° RG 24/01511 - N° Portalis DBVX-V-B7I-PPUH joint au dossier N° RG 24/00976
S.A.S. SAFRAN LANDING SYSTEMS INDUSTRIES SAS
Représentant : Me Farid HAMEL, avocat au barreau de LYON
APPELANTE
SOPREMA ENTREPRISES Société par actions simplifiée, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social
Représentant : Me Gaël SOURBE de la SCP BAUFUME ET SOURBE, avocat au barreau de LYON
S.A.S. KAEFER WANNER
Représentant : Me Laure-cécile PACIFICI de la SELARL TACOMA, avocat au barreau de LYON
INTIMES
Nous, Bénédicte BOISSELET, magistrat chargé de la mise en état,
Vu les articles 367 et 368 du Code de procédure civile ;
Vu les appels enrôlés sous les numéros N° RG 24/01511 - N° Portalis DBVX-V-B7I-PPUH et N° RG 24/00976 ;
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Attendu qu'il s'agit d'appels croisés qui concernent la même décision, à savoir le jugement rendu par le Tribunal de commerce de Lyon le 11 janvier 2024 sous le numéro de rôle 2017J1614 ;
Attendu qu'il est donc de bonne administration de la justice de joindre les deux procédures.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Ordonnons la jonction des procédures N° RG 24/01511 - N° Portalis DBVX-V-B7I-PPUH et N° RG 24/01511 sous le seul N° RG 24/01511 ;
Enjoignons aux parties de conclure post-jonction
Fait à [Localité 1], le 20 Novembre 2024
LE CONSEILLER DE LA MISE EN ETAT,
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel de Lyon dans cette affaire ?
Prononce la jonction entre plusieurs instances. La juridiction a statué le 20 novembre 2024, sous le numéro 24/01511.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 24/01511. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.