Demande d'exécution de travaux, ou de dommages-intérêts, formée par le maître de l'ouvrage contre le constructeur ou son garant, ou contre le fabricant d'un élément de construction
Contrat tendant à la réalisation de travaux de constructionDemande d'exécution de travaux, ou de dommages-intérêts, formée par le maître de l'ouvrage contre le constructeur ou son garant, ou contre le fabricant d'un élément de constructionSens de la décisiontel que la source le qualifie
Prononce la jonction entre plusieurs instances
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel de Lyon
- Décision du
- 20 novembre 2024
- Numéro de rôle
- 24/03445
- Formation
- 8ème chambre
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 223 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
COUR D'APPEL
DE [Localité 1]
8ème chambre
LYON, le 20 Novembre 2024
ORDONNANCE DE JONCTION
N° RG 24/03445 - N° Portalis DBVX-V-B7I-PT5I joint au dossier N°RG 24/03010
Monsieur [I] [O]
Représentant : Me Mildred JACQUOT, avocat au barreau de LYON
APPELANT
Monsieur [L] [B]
Représentant : Me Karim MRABENT, avocat au barreau de SAINT-ETIENNE
S.A.S. OUVERTURES SUR MESURE.FR prise en la personne de son représentant légal en exercice, domicilié en cette qualité audit siège
Représentant : Me Pierre BATAILLE, avocat au barreau de LYON
S.A.S.U. EASY POSE prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège
INTIMÉS
Nous, Bénédicte BOISSELET, magistrat chargé de la mise en état,
Vu les articles 367 et 368 du Code de procédure civile ;
Vu les appels enrôlés sous les N° RG 24/03445 - N° Portalis DBVX-V-B7I-PT5I et N°RG 24/03010 ;
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Attendu qu'il s'agit d'appels croisés qui concernent la même décision, à savoir le jugement rendu par le tribunal judiciaire de Roanne le 06 mars 2024 sous le N° RG 23/00867 ;
Attendu qu'il est de bonne administration de la justice de joindre les deux procédures.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Ordonnons la jonction des procédures N° RG 24/03445 - N° Portalis DBVX-V-B7I-PT5I et N°RG 24/03010 sous le seul N°RG 24/03010 ;
Enjoignons aux parties de conclure post-jonction.
Fait à [Localité 1], le 20 Novembre 2024
LE CONSEILLER DE LA MISE EN ETAT,
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel de Lyon dans cette affaire ?
Prononce la jonction entre plusieurs instances. La juridiction a statué le 20 novembre 2024, sous le numéro 24/03445.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 24/03445. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.