Art. 1107 CPC- Demande en divorce autre que par consentement mutuel

MINUTE N° : JUGEMENT : contradictoire DU : 20 Novembre 2024 DOSSIER : N° RG 24/03084 - N° Portalis DBX4-W-B7I-S6P3 / JAF CAB 11 AFFAIRE : [G] / [R] OBJET : Demande en divorce autre que par consentement mutuel

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE

JUGEMENT DU 20 Novembre 2024

Juge aux Affaires Familiales au Tribunal judiciaire de TOULOUSE :

M. William DELAMARRE, Vice-Président, Juge aux affaires familiales

Greffier :

Madame Audrey [Localité 15]

DÉBATS

Ordonnance de Clôture en date du 25 Septembre 2024

JUGEMENT

Contradictoire, en premier ressort, par mise à disposition au greffe,

DEMANDEURS

Monsieur [H] [I] [R] né le [Date naissance 1] 1972 à [Localité 13] [Adresse 2] [Adresse 11] [Localité 7]

ayant pour avocat Me Christine BONADEI, avocat au barreau de TOULOUSE, avocat plaidant, vestiaire : 119

ET

Madame [W] [Z] [G] épouse [R] née le [Date naissance 4] 1972 à [Localité 13] [Adresse 5] [Localité 8]

ayant pour avocat Me Anne VIDAL, avocat au barreau de TOULOUSE, avocat plaidant, vestiaire : 138

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS,

Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement après débats en chambre du conseil, par jugement contradictoire susceptible d'appel,

Vu la requête conjointe en divorce déposée en date du 15 juillet 2024,

PRONONCE, par application de l'article 233 du code civil, le divorce de :

Madame [W], [Z] [G], née le [Date naissance 4] 1972 à [Localité 12] (Aveyron)

et de

Monsieur [H], [I] [R], né le [Date naissance 1] 1972 à [Localité 12] (Aveyron)

Mariés le [Date mariage 6] 2013 à [Localité 9] (Haute-Garonne),

ORDONNE la publicité de cette décision en marge des actes de l'état civil des époux détenus par un officier de l'état civil français conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile,

REJETTE la demande d'homologation de la convention d'indivision portant sur le bien immobilier situé [Adresse 3] à [Localité 10], signée le 28 mars 2024,

RAPPELLE que le divorce emporte révocation des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu'à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l'un des époux, accordés par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l'union, sauf volonté contraire de l'époux qui les a consentis,

RAPPELLE que le divorce pour acceptation du principe de la rupture du mariage prend effet dans les rapports entre les époux, en ce qui concerne leurs biens, à la date de la demande en divorce,

RAPPELLE qu'après le divorce, chacun des époux perd l'usage du nom de son conjoint,

DÉCLARE irrecevable la demande relative à l'attribution à titre définitif des biens suivants: le véhicule Kia, le scooter Piaggio, la moto Kawasaki, la caravane Sterckeman et la remorque,

RENVOIE les parties à procéder amiablement aux opérations de liquidation et de partage devant tout notaire de leur choix, si nécessaire, et à saisir le juge aux affaires familiales en cas de litige par une assignation en partage dans les conditions des articles 1361 et suivants du code de procédure civile,

CONDAMNE Madame [W] [G] à verser à Monsieur [H] [R], à titre de prestation compensatoire, la [14] de 60.000 (soixante mille) euros en capital, DIT que la prestation compensatoire sera payée dans le mois suivant la date à laquelle la présente décision aura acquis un caractère définitif,

DIT que les versements seront revalorisés, à la diligence du débiteur, le 1er janvier de chaque année et pour la première fois le 1er janvier 2026, sur la base de l'indice des prix à la consommation – Base 2015 - ensemble des ménages – France - ensemble hors tabac, publié par l'INSEE (sur internet : http://www.insee.fr) selon la formule : pension révisée = (pension initiale X dernier indice connu à la date de la révision) / indice du mois de la présente décision,

CONDAMNE Madame [W] [G] à payer les majorations futures, lesquelles seront exigibles sans notification préalable,

ASSORTIT la prestation compensatoire ordonnée de l'exécution provisoire,

DIT que l'ensemble des frais afférents à [N] et [F] seront pris en charge par les époux, à hauteur de 75% par Madame [W] [G] et de 25% par Monsieur [H] [R], et au besoin les y condamne,

RAPPELLE que les dispositions de la présente décision relatives aux enfants sont immédiatement exécutoires même en cas d'appel,

DIT que la présente décision sera signifiée à l'initiative de la partie la plus diligente,

DÉBOUTE les parties du surplus de leurs demandes,

CONDAMNE les parties aux dépens, chacune pour moitié.

LA GREFFIÈRE LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES