Demande en paiement relative à un autre contrat
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Strasbourg
- Décision du
- 19 novembre 2024
- Numéro de rôle
- 23/08023
- Formation
- SCHILTIGHEIM Civil
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 700 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
N° RG 23/08023 - N° Portalis DB2E-W-B7H-MHDQ
Tribunal Judiciaire de STRASBOURG TRIBUNAL DE PROXIMITE DE SCHILTIGHEIM [Adresse 1] [Localité 4] SCHILTIGHEIM Civil N° RG 23/08023 - N° Portalis DB2E-W-B7H-MHDQ
Minute n°
copie exécutoire le 19 novembre
2024 à :
- Me Laurent JUNG
- Me Binantifame TABIOU
pièces retournées
le 19 novembre 2024
Me Laurent JUNG Me Binantifame TABIOU
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
JUGEMENT DU 19 NOVEMBRE 2024
DEMANDERESSE :
S.A. ES ENERGIES [Localité 5] immatriculée au RCS de [Localité 5] sous le n°501 193 171 ayant son siège social [Adresse 3] représentée par Me Laurent JUNG, avocat au barreau de STRASBOURG, substitué par Me Micky Rafael ROCHA NIVAR, avocat au barreau de STRASBOURG
DEFENDERESSE :
S.A.S. TUMAY immatriculée au RCS de [Localité 5] sous le n°851 100 537 ayant son siège socia [Adresse 2] représentée par Me Binantifame TABIOU, avocat au barreau de STRASBOURG
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Laurence WOLBER, Juge Ophélie PETITDEMANGE, Greffier Leslie HOLOIA, Adjoit administratif, lors des débats
DÉBATS :
Audience publique du 02 Juillet 2024 Délibéré prorogé le 01 octobre 2024
JUGEMENT
Contradictoire rendu en dernier ressort, Mis à la disposition du public par le greffe, et signé par Laurence WOLBER, Juge et par Ophélie PETITDEMANGE, Greffier
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
EXPOSE DU LITIGE
Par jugement avant-dire droit en date du 20 février 2024, auquel il y a lieu de se référer pour un plus ample exposé des prétentions et moyens des parties, la Juridiction de céans a ordonné la réouverture des débats afin de permettre à la société par actions simplifiées TUMAY (ci-après la SAS TUMAY) de faire valoir ses observations en défense. L’affaire a été renvoyée à l’audience du 02 avril 2024, puis à l’audience du 2 juillet 2024.
Lors de cette audience du 2 juillet 2024, la SA ES ÉNERGIES [Localité 5], représentée par son Conseil, reprend ses conclusions du 7 mai 2024 et demande, sous exécution provisoire, la condamnation de la SAS TUMAY à payer plusieurs montants, à savoir : La somme de 3 675,86 € avec intérêt au taux légal à compter du 26 juillet 2023, date de la mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception ;La somme de 500 € au titre des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile ;Les entiers frais et dépens de la procédure. La SAS TUMAY, ayant constitué Avocat, n’est cependant pas représentée à l’audience.
L'affaire a été mise en délibéré au 1er octobre 2024. Le délibéré a été prorogé au 19 novembre 2024.
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
MOTIFS
Il ressort de l’article 1103 du Code civil que : « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits ».
En l’espèce, il résulte des documents communiqués par la SA ES ÉNERGIES [Localité 5] qu’un contrat N° D326706Q - 1681944 de fourniture de gaz naturel a été conclu entre la SAS TUMAY et la SA ES ÉNERGIES [Localité 5]. Cette dernière réclame un montant total de 3 675,86 €, montant justifié au regard des factures produites.
Par ailleurs, la SAS TUMAY, non représentée, n’apporte par définition aucun élément de nature à contester le principe ni le montant de cette dette. Elle sera par conséquent condamnée au paiement de cette somme de 3 675,86 €, avec les intérêts au taux légal à compter du 26 juillet 2023, date de la mise en demeure.
La SAS TUMAY, partie perdante, supportera la charge des dépens.
Compte tenu des démarches judiciaires qu’a dû accomplir la SA ES ÉNERGIES [Localité 5], la SAS TUMAY sera condamnée à lui verser une somme de 500 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.
Conformément aux dispositions de l'article 514 du Code de Procédure civile, la présente décision sera assortie de l'exécution provisoire.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal de proximité, statuant par mise à disposition au Greffe, par jugement contradictoire et en dernier ressort,
CONDAMNE la société par actions simplifiée TUMAY à verser à la société anonyme ES ÉNERGIES [Localité 5] la somme de 3 675,86 €, avec les intérêts au taux légal à compter du 26 juillet 2023, date de la mise en demeure ; CONDAMNE la société par actions simplifiée TUMAY à verser à la société anonyme ES ÉNERGIES [Localité 5] une somme de 500 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ;
CONDAMNE la société par actions simplifiée TUMAY aux dépens ;
RAPPELLE que la présente décision est assortie de l'exécution provisoire.
Le présent jugement est signé par le juge et le greffier.
Le greffier Le juge
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Strasbourg dans cette affaire ?
Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur. La juridiction a statué le 19 novembre 2024, sous le numéro 23/08023.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 23/08023. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.