Prêt - Demande en remboursement du prêt
Prêt d'argent, crédit-bail (ou leasing), cautionnementPrêt - Demande en remboursement du prêtSens de la décisiontel que la source le qualifie
Radie l'affaire pour défaut de diligence des parties
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel d'Amiens
- Décision du
- 19 novembre 2024
- Numéro de rôle
- 23/03043
- Formation
- CHAMBRE ÉCONOMIQUE
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 169 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
COUR D'APPEL D'AMIENS
CHAMBRE ÉCONOMIQUE
D.A. : Numéro : 23/02317 du : 05 Juillet 2023
RG : N° RG 23/03043 - N° Portalis DBV4-V-B7H-I2E4
Décision attaquée :
Jugement du Tribunal de Commerce de 02100 SAINT-QUENTIN en date du 28 Avril 2023 dans l'affaire portant le n° RG 2021024165
M. [Z] [I]
Représenté par Me Frédéric MANGEL de la SELARL MANGEL AVOCATS, avocat au barreau de SAINT-QUENTIN
APPELANT
Mme [W] [J] ÉPOUSE [I]
S.A. LA BANQUE CIC NORD OUEST
Représentée par Me Jean-françois DEJAS de la SCP MATHIEU-DEJAS-LOIZEAUX-LETISSIER, avocat au barreau de LAON
INTIMEES
ORDONNANCE DE RADIATION
Nous, Odile Grévin, magistrat de la mise en état de la chambre économique,
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Attendu que les parties sont en cours de pourparlers depuis plusieurs mois sans être en état de conclure ;
Vu les articles 377, 381, 383 du Code de procédure civile.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Ordonnons la radiation de l'affaire,
Disons qu'elle ne pourra être remise au rôle, à la diligence des parties, sur justification de la signature du protocole d'accord.
Fait à [Localité 1] le 19 Novembre 2024
Le magistrat de la mise en état,
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel d'Amiens dans cette affaire ?
Radie l'affaire pour défaut de diligence des parties. La juridiction a statué le 19 novembre 2024, sous le numéro 23/03043.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 23/03043. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.