Demande du locataire ou de l'ancien locataire tendant au maintien dans les lieux
Baux d'habitation et baux professionnelsDemande du locataire ou de l'ancien locataire tendant au maintien dans les lieuxSens de la décisiontel que la source le qualifie
Déclare l'acte de saisine caduc
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel de Caen
- Décision du
- 13 novembre 2024
- Numéro de rôle
- 24/01130
- Formation
- 1ère Chambre civile
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 191 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
COUR D'APPEL
DE [Localité 9]
1ère Chambre civile
ORDONNANCE DE CADUCITE
(Article 905-2 du C.P.C)
N° RG 24/01130 - N° Portalis DBVC-V-B7I-HNHP
Appel du jugement du Juge de l'exécution de [Localité 10] du 23 Avril 2024
Madame [M] [C] [K] [O] [H]
[Adresse 7]
[Localité 5]
Représentée par Me Anne VAN TORHOUDT, avocat au barreau de COUTANCES
APPELANTE
Monsieur [N] [D]
[Adresse 11]
[Adresse 3]
[Localité 4]
Madame [V] [D] épouse [X]
[Adresse 2]
[Localité 6]
Monsieur [P] [D]
[Adresse 8]
[Localité 5]
Madame [T] [W] épouse [D]
[Adresse 1]
[Localité 5]
INTIMES
Nous, G. GUIGUESSON, Président de chambre,
Vu la procédure en instance d'appel inscrite sous le numéro N° RG 24/01130 - N° Portalis DBVC-V-B7I-HNHP,
Vu la déclaration d'appel enregistrée au greffe de la Cour le 03 Mai 2024,
Vu l'avis invitant à formuler des observations sur la caducité encourue adressé le 24 octobre 2024 ;
Vu l'absence d'observations des parties
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Attendu que l'appelant n'a pas déposé ses conclusions dans le délai imparti par l'article 905-2 du Code de procédure civile ;
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Vu l'article 905-2 du Code de procédure civile,
Prononçons la caducité de la déclaration d'appel,
Condamnons Madame [M] [C] [K] [O] [H] aux dépens.
Fait à [Localité 9], le 13 Novembre 2024
Le Magistrat
G. GUIGUESSON
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel de Caen dans cette affaire ?
Déclare l'acte de saisine caduc. La juridiction a statué le 13 novembre 2024, sous le numéro 24/01130.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 24/01130. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.