Demande d'exécution de travaux, ou de dommages-intérêts, formée par le maître de l'ouvrage contre le constructeur ou son garant, ou contre le fabricant d'un élément de construction
Contrat tendant à la réalisation de travaux de constructionDemande d'exécution de travaux, ou de dommages-intérêts, formée par le maître de l'ouvrage contre le constructeur ou son garant, ou contre le fabricant d'un élément de constructionSens de la décisiontel que la source le qualifie
Déclare l'acte de saisine caduc
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel de Caen
- Décision du
- 13 novembre 2024
- Numéro de rôle
- 24/01316
- Formation
- 1ère Chambre civile
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 281 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
COUR D'APPEL
DE [Localité 5]
1ère Chambre civile
ORDONNANCE DE CADUCITE
(Article 908 C.P.C)
N° RG 24/01316 - N° Portalis DBVC-V-B7I-HNVG
Appel du jugement du TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 6] du 15 Mars 2024
Monsieur [E], [L], [U] [I]
[Adresse 1]
[Localité 2]
Représenté par Me Franck THILL, avocat au barreau de CAEN - N° du dossier 20240044
S.A.S. MGMO CONSTRUCTION agissant poursuites et diligences de ses représentants légau
x, domiciliés en cette qualité audit siège
[Adresse 1]
[Localité 2]
Représentée par Me Franck THILL, avocat au barreau de CAEN - N° du dossier 20240044
APPELANTS
Monsieur [Y] [D]
[Adresse 4]
[Localité 3]
Représenté par Me Jean rené DESMONTS, avocat au barreau de LISIEUX - N° du dossier E0005IDW
Madame [R] [W] épouse [D]
[Adresse 4]
[Localité 3]
Représentée par Me Jean rené DESMONTS, avocat au barreau de LISIEUX - N° du dossier E0005IDW
INTIMES
Nous, G. GUIGUESSON, Président de chambre, chargé de la Mise en Etat,
Vu la procédure en instance d'appel inscrite sous le numéro N° RG 24/01316 - N° Portalis DBVC-V-B7I-HNVG,
Vu la déclaration d'appel enregistrée au greffe de la Cour le 30 Mai 2024,
Vu l'avis invitant à formuler des observations sur la caducité encourue adressé le 11 octobre 2024,
Vu les observations écrites des parties,
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Attendu que l'appelant n'a pas déposé ses conclusions dans le délai imparti par l'article 908 du Code de procédure civile ;
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Vu l'article 908 du Code de procédure civile,
Prononçons la caducité de la déclaration d'appel,
Condamnons Monsieur [E], [L], [U] [I], S.A.S. MGMO CONSTRUCTION agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité audit siège aux dépens.
Fait à [Localité 5], le 13 Novembre 2024
Le Magistrat de la Mise en Etat
G. GUIGUESSON
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel de Caen dans cette affaire ?
Déclare l'acte de saisine caduc. La juridiction a statué le 13 novembre 2024, sous le numéro 24/01316.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 24/01316. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.