Demande en paiement du prix, ou des honoraires formée contre le client et/ou tendant à faire sanctionner le non-paiement du prix, ou des honoraires
Autres contrats de prestation de servicesDemande en paiement du prix, ou des honoraires formée contre le client et/ou tendant à faire sanctionner le non-paiement du prix, ou des honorairesSens de la décisiontel que la source le qualifie
Déclare l'acte de saisine caduc
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel de Caen
- Décision du
- 18 novembre 2024
- Numéro de rôle
- 24/01930
- Formation
- 2ème Chambre civile
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 204 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
COUR D'APPEL
DE [Localité 5]
2ème Chambre civile
ORDONNANCE DE CADUCITE
(Article 908 C.P.C)
N° RG 24/01930 -
Appel du jugement du Tribunal de Commerce de COUTANCES du 24 Mai 2024
S.A.R.L. HEOL [Localité 4] exerçant sous l'enseigne BURGER KING
[Adresse 7]
[Adresse 6]
[Localité 3]
Représentée par Me Maïtena DUMAINE, avocat au barreau de COUTANCES
APPELANTE
S.A.S. FINDERS
[Adresse 1]
[Localité 2]
Représentée par Me Frédérique FAVRE, avocat au barreau de COUTANCES - N° du dossier 24.0421
INTIMEE
Nous, F. EMILY, Président de Chambre, chargé de la Mise en Etat,
Vu la procédure en instance d'appel inscrite sous le numéro N° RG 24/01930,
Vu la déclaration d'appel enregistrée au greffe de la Cour le 23 Juillet 2024,
Vu l'avis invitant à formuler des observations sur la caducité encourue adressé le 25 Octobre 2024,
Vu l'absence d'observations des parties
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Attendu que l'appelante n'a pas déposé ses conclusions dans le délai imparti par l'article 908 du Code de procédure civile ;
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Vu l'article 908 du Code de procédure civile,
Prononçons la caducité de la déclaration d'appel,
Rappelons que la présente ordonnance ne peut être rapportée,
Condamnons la S.A.R.L. HEOL [Localité 4] exerçant sous l'enseigne BURGER KING aux dépens.
Fait à [Localité 5], le 18 Novembre 2024
Le Magistrat de la Mise en Etat
F. EMILY
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel de Caen dans cette affaire ?
Déclare l'acte de saisine caduc. La juridiction a statué le 18 novembre 2024, sous le numéro 24/01930.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 24/01930. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.