Action en contestation de congé et/ou demande de renouvellement de bail
Bail commercialAction en contestation de congé et/ou demande de renouvellement de bailSens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel de Caen
- Décision du
- 13 novembre 2024
- Numéro de rôle
- 24/02388
- Formation
- 1ère Chambre civile
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 212 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
COUR D'APPEL
DE [Localité 5]
1ère Chambre civile
ORDONNANCE D'EXTINCTION D'INSTANCE
N° RG 24/02388 - N° Portalis DBVC-V-B7I-HQBM
S.C.I. DU CHANOINE prise en la personne de son représentant légal domicilié en
cette qualité audit siège
[Adresse 4]
[Localité 2]
Représentée par Me Gaël BALAVOINE, avocat au barreau de CAEN - N° du dossier 230121
APPELANTE
Monsieur [W] [F]
[Adresse 3]
[Localité 1]
Représenté par Me Stéphane PIEUCHOT, avocat au barreau de CAEN
Madame [B] [F]
[Adresse 3]
[Localité 1]
Représentée par Me Stéphane PIEUCHOT, avocat au barreau de CAEN
INTIMES
Nous, G. GUIGUESSON, Président de chambre,
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Attendu que S.C.I. DU CHANOINE prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège , appelante, se désiste de l'appel interjeté à l'encontre de la décision du Juge de l'exécution de [Localité 5] en date du 07 Février 2023 ;
Que ce désistement n'a pas besoin d'être accepté, conformément aux termes de l'article 401 du Code de Procédure Civile ;
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Vu les articles 400 et suivants, 785 et 790 du Code de Procédure Civile,
Constatons le désistement et l'extinction de l'instance,
Condamnons S.C.I. DU CHANOINE prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège aux frais de l'instance éteinte.
Fait à [Localité 5], le 13 Novembre 2024
Le président de chambre
Copie adressée
aux avocats
G. GUIGUESSON
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel de Caen dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 13 novembre 2024, sous le numéro 24/02388.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 24/02388. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.