Demande en paiement de cotisations formée contre les adhérents d'une association, d'un syndicat ou d'un ordre professionnel
Groupements : Fonctionnement (I)Demande en paiement de cotisations formée contre les adhérents d'une association, d'un syndicat ou d'un ordre professionnelSens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel de Caen
- Décision du
- 5 novembre 2024
- Numéro de rôle
- 24/02400
- Formation
- 2ème Chambre civile
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 161 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
COUR D'APPEL
DE [Localité 5]
2ème Chambre civile
ORDONNANCE D'EXTINCTION D'INSTANCE
N° RG 24/02400 -
S.A.S. LES DEMEURES DES GLYCINES
[Adresse 1]
[Adresse 7]
[Localité 2]
Représentée par Me Frédéric GUILLEMARD, avocat au barreau de CAEN - N° du dossier E0006UPN
APPELANTE
[Localité 6] HUMANIS AGIRC-ARRCO
[Adresse 3]
[Localité 4]
INTIMEE
Nous, F. EMILY, Président de Chambre, chargé de la Mise en Etat,
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Attendu que la S.A.S. LES DEMEURES DES GLYCINES, appelante, se désiste de l'appel interjeté à l'encontre de la décision du Tribunal de Commerce de Caen en date du 28 Août 2024 ;
Que ce désistement n'a pas besoin d'être accepté, conformément aux termes de l'article 401 du Code de Procédure Civile ;
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Vu les articles 400 et suivants, 785 et 790 du Code de Procédure Civile,
Constatons le désistement et l'extinction de l'instance,
Condamnons la S.A.S. LES DEMEURES DES GLYCINES aux frais de l'instance éteinte.
Fait à [Localité 5], le 05 Novembre 2024
Le Magistrat de la Mise en Etat
Copie adressée
aux avocats
F. EMILY
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel de Caen dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 5 novembre 2024, sous le numéro 24/02400.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 24/02400. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.