Demande d'exécution de travaux, ou de dommages-intérêts, formée par le maître de l'ouvrage contre le constructeur ou son garant, ou contre le fabricant d'un élément de construction

[O] [G]

C/

E.U.R.L. ECO PEINTRE - FIEVET MIKAEL

expédition et copie exécutoire

délivrées aux avocats le

COUR D'APPEL DE DIJON

1re chambre civile

ARRÊT DU 19 NOVEMBRE 2024

N° RG 22/01570 - N° Portalis DBVF-V-B7G-GCVT

MINUTE N°

Décision déférée à la Cour : jugement du 18 novembre 2022,

rendu par le tribunal judiciaire de Dijon - RG : 11-22-000140

APPELANT :

Monsieur [O] [G]

né le 20 Juin 1985 à [Localité 5] (71)

domicilié :

[Adresse 4]

[Localité 1]

représenté par Me Vincent CUISINIER, membre de la SELARL DU PARC - MONNET - BOURGOGNE, avocat au barreau de DIJON, vestiaire : 91

INTIMÉE :

E.U.R.L. ECO PEINTRE - FIEVET MIKAEL agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié ès qualités au siège :

[Adresse 3]

[Localité 2]

représentée par Me Alexis TUPINIER, avocat au barreau de DIJON, vestiaire : 101

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 24 septembre 2024 en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Viviane CAULLIREAU-FOREL, Président de chambre, et Bénédicte KUENTZ, Conseiller. Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries lors du délibéré, la cour étant alors composée de :

Viviane CAULLIREAU-FOREL, Président de chambre,

Leslie CHARBONNIER, Conseiller,

Bénédicte KUENTZ, Conseiller,

qui en ont délibéré.

GREFFIER LORS DES DÉBATS : Aurore VUILLEMOT, Greffier

DÉBATS : l'affaire a été mise en délibéré au 19 Novembre 2024,

ARRÊT : rendu contradictoirement,

PRONONCÉ : publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile,

SIGNÉ : par Viviane CAULLIREAU-FOREL, Président de chambre, et par Aurore VUILLEMOT, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

Vu le jugement rendu le 18 novembre 2022 par le tribunal judiciaire de Dijon dans l'instance enrôlée sous le n°RG 11-22-000140, opposant M. [O] [G] à la SARL Eco Peintre - Fievet Mikael ;

Vu la déclaration du 19 décembre 2022 par laquelle M. [G] a interjeté appel de ce jugement ;

Vu l'ordonnance de clôture du 1er août 2024 ;

Vu la communication en cours de délibéré d'un extrait Kbis de la société intimée ;

Attendu qu'une procédure de redressement judiciaire a été ouverte le 13 février 2024 à l'égard de la société Eco Peintre - Fievet Mikael, la Selarl MJ & Associés, représentée par Maître [X] [U], étant désignée aux fonctions de mandataire judiciaire ;

Attendu que cet événement a interrompu l'instance en application des articles L.622-21 et L.631-14 du code de commerce ;

Que révélé à la cour postérieurement à l'ordonnance de clôture, il constitue au sens de l'article 803 du même code, une cause grave justifiant que soit révoquée cette ordonnance ;

Attendu qu'il résulte des articles L. 622-22 et L.631-14 du code de commerce que l'instance ne pourra être reprise que lorsque M. [G] justifiera avoir procédé à la déclaration de la créance indemnitaire dont il se prévaut et aura appelé en la cause le mandataire judiciaire ;

Que l'affaire est donc renvoyée devant le conseiller de la mise en état ;

PAR CES MOTIFS,

La cour,

Révoque l'ordonnance de clôture,

Renvoie l'affaire et les parties devant le conseiller de la mise en état à l'audience du 16 janvier 2025, pour laquelle M. [G] devra régulariser la procédure afin que l'instance soit poursuivie.

Le Greffier, Le Président,