Demande d'annulation d'une mise en demeure ou d'une contrainte
Protection socialeDemande d'annulation d'une mise en demeure ou d'une contrainteSens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel de Grenoble
- Décision du
- 19 novembre 2024
- Numéro de rôle
- 24/01118
- Formation
- Ch.secu-fiva-cdas
- Sections balisées
- 2 sur 4
- Longueur
- 340 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
COUR D'APPEL
DE [Localité 5]
CHAMBRE SOCIALE
PROTECTION SOCIALE
Ch.secu-fiva-cdas
N° Minute
N° RG 24/01118 - N° Portalis DBVM-V-B7I-MFRI
ORDONNANCE CONSTATANT LE DESISTEMENT
LE 19 NOVEMBRE 2024
Appel d'un jugement (N° RG 23/00542)
rendu par le pôle social du tribunal judiciaire de Grenoble
en date du 16 février 2024
suivant déclaration d'appel du 12 mars 2024
Vu la procédure entre :
Monsieur [F] [B]
[Adresse 3]
[Localité 2]
assisté de Me Lionel COUTACHOT, avocat au barreau de CHALON-SUR-SAONE
APPELANT
Et
L'URSSAF [6], prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège
[Adresse 1]
[Localité 4]
assistée de Me Marion SIMONET de la SELAS EPILOGUE AVOCATS, avocat au barreau de LYON
INTIMEE
Par conclusions RPVA du 26 septembre 2024 Me [G] [E] intervenant dans les intérêts de M. [F] [B], appelant, déclare que celui-ci entend se désister de l'appel interjeté sous réserve de l'acquiescement inconditionnel à ce désistement et à la renonciation au bénéfice du jugement du tribunal judiciaire de Grenoble par cette dernière ;
Par courrier RPVA du 27 septembre 2024 Me [H] [R] intervenant dans les intérêts de L'[7] déclare que celle-ci acquiesce de façon inconditionnelle au désistement de M. [F] [L] et renonce au bénéfice du jugement rendu par le pôle social du tribunal judiciaire de Grenoble ;
Il y a donc lieu de constater le desistement d'instance et d'action emportant l'extinction de l'instance ;
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Nous, M. Jean-Pierre DELAVENAY, Président de la Chambre Sociale,
Vu les articles 400 à 404 et 941 du code de procédure civile,
CONSTATONS le désistement d'instance et d'action mutuel de M. [F] [B] et de l'URSSAF [6],
DISONS qu'il entraîne l'extinction de l'instance et renonciation par l'URSSAF [6] au jugement rendu le 16 février 2024 par le pôle social du tribunal judiciaire de Grenoble,
DISONS que la présente ordonnance sera notifiée aux parties par lettre recommandée avec avis de réception par les soins du greffe,
LAISSONS les dépens à la charge de l'appelant, sauf meilleur accord des parties,
La présente ordonnance peut être déférée par simple requête à la Cour dans les quinze jours de sa date en cas de contestation (article 945 du Code de Procédure Civile).
Le Président
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel de Grenoble dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 19 novembre 2024, sous le numéro 24/01118.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 24/01118. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.