Demande en réparation des dommages causés par l'activité médicale ou para-médicale
Dommages causés par l'activité professionnelle de certaines personnes qualifiéesDemande en réparation des dommages causés par l'activité médicale ou para-médicaleSens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel de Lyon
- Décision du
- 19 novembre 2024
- Numéro de rôle
- 24/06911
- Formation
- 1ère chambre civile A
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 288 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
COUR D'APPEL
DE [Localité 12]
1ère chambre civile A
LYON, le 19 Novembre 2024
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
N° RG 24/06911 - N° Portalis DBVX-V-B7I-P33X
Affaire : Jugement Au fond, origine Tribunal Judiciaire de BOURG EN BRESSE, décision attaquée en date du 25 Juin 2024, enregistrée sous le n° 22/01431
Monsieur [Y] [I]
[Adresse 11]
[Localité 2]
Représentant : Me Romain LAFFLY de la SELARL LX LYON, avocat au barreau de LYON
APPELANT
Madame [F] [R]
[Adresse 8]
[Localité 4]
Représentant : Me Sophie JUGE de la SELARL JUGE FIALAIRE AVOCATS, avocat au barreau de LYON
Monsieur [Z] [C] tant à titre personnel qu'es qualités de représentant légal de Monsieur [B] [C] né le 22/03/2014 et de Monsieur
[D] [C]
né le 29/07/2019
[Adresse 6]
[Localité 4]
Société BERKSHIRE HATHAWAY INTERNATIONAL INSURANCE LIMITED
[Adresse 7]
. ROYAUME-UNI
Représentant : Me Sophie JUGE de la SELARL JUGE FIALAIRE AVOCATS, avocat au barreau de LYON
CPAM DE L'AIN
[Adresse 5]
[Localité 1]
S.A.S. HOPITAL PRIVE D'AMBERIEU
[Adresse 10]
[Localité 3]
Etablissement Public OFFICE NATIONAL D'INDEMNISATION DES ACCIDENTS MEDI CAUX (ONIAM)
[Adresse 14]
[Localité 9]
INTIMES
Audience dans le cadre de la mise en état de la 1ère chambre civile A de la cour d'appel de LYON,
Nous, Julien SEITZ, conseiller de la mise en état, assistée de Séverine POLANO, greffier,
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
Vu l'appel inscrit au greffe sous le n° RG : N° RG 24/06911 - N° Portalis DBVX-V-B7I-P33X dans une instance entre les parties ci-dessus,
Vu les conclusions de désistement d'appel déposées par Me [Localité 13] LAFFLY le 5 novembre 2024 ;
Vu les articles 385, 400 et suivants du code de procédure civile ;
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Attendu que l'appelant a déclaré se désister de l'appel interjeté ;
Que les conditions prévues aux articles 401 et 402 du code de procédure civile sont remplies ;
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Constatons le desistement d'appel.
Condamnons l'appelant aux frais de l'instance éteinte.
LE GREFFIER, LE CONSEILLER DE LA MISE EN ETAT,
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel de Lyon dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 19 novembre 2024, sous le numéro 24/06911.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 24/06911. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.