Demande en paiement relative à un autre contrat

COUR D'APPEL

DE NÎMES

4ème chambre commerciale

Nîmes, le 19 Novembre 2024

ORDONNANCE

CONSTATANT L'INTERRUPTION D'INSTANCE

(Article 369 du Code de Procédure Civile)

ORDONNANCE N° :

N° RG 23/00080 - N° Portalis DBVH-V-B7H-IVPF

S.A.R.L. OUVERTURE HABITAT

Représentée par Me Philippe LICINI, avocat au barreau d'AVIGNON

APPELANT

S.A.S. LOCAM - LOCATION AUTOMOBILES ETMATERIEL Société par actions simplifiée, immatriculée au RCS de SAINT-ETIENNE sous le N° 310880315, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social sis

Représentée par Me Philippe PERICCHI de la SELARL AVOUEPERICCHI, avocat au barreau de NIMES

Représentée par Me Alain KOUYOUMDJIAN, avocat au barreau de MARSEILLE

INTIME

Nous, Mme Claire OUGIER, conseillère, Magistrat chargé de la Mise en Etat, assisté de Isabelle DELOR, Greffier

Vu l'appel interjeté le 5 janvier 2023 par la SARL Ouverture habitat à l'encontre du jugement rendu le 4 novembre 2022 par le tribunal de commerce d'Avignon dans l'instance n°RG 2021 003010 ;

Vu les conclusions transmises par voie électronique le 31 octobre 2024 par l'appelante et le bordereau de pièces qui y est joint ;

Vu les conclusions transmises par voie électronique le 23 mai 2023 par la SAS Locam, intimée, et le bordereau de pièces qui y est joint ;

Vu l'ordonnance de clôture de la procédure du 17 octobre 2024 à effet différé au 14 novembre 2024 ;

Vu l'annonce n°2338 parue au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du 30 novembre 2023, et transmise par voie électronique par l'appelante le 31 octobre 2024 ;

Vu le message transmis par voie électronique le 5 novembre 2024 par l'intimée ;

Sur quoi :

En application des dispositions de l'article 369 du code de procédure civile, l'instance est interrompue par l'effet du jugement qui prononce la sauvegarde, le redressement judiciaire ou la liquidation judiciaire du débiteur.

Par ailleurs, en application des dispositions combinées des articles L.622-21 et L.631-14/L.641-3 du code de commerce, le jugement qui ouvre une procédure collective emporte interruption ou interdiction de toute action en justice tendant à la condamnation du débiteur à une somme d'argent pour une créance autre que celles mentionnées à l'article L.622-17 du même code.

De l'annonce n°2338 parue au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du 30 novembre 2023, transmis par voie électronique par l'appelante le 31 octobre 2024, il ressort qu'une procédure de sauvegarde a été ouverte à l'égard e la SARL Ouverture habitat par jugement du tribunal de commerce d'Avignon du 22 novembre 2023.

Il convient donc de constater l'interruption de l'instance, ainsi que de l'action engagée par la SAS Locam à l'encontre de la SARL Ouverture habitat et de renvoyer la cause à une prochaine audience du magistrat de la mise en état, afin que les intéressées puissent justifier des formalités de reprise d'instance, et prendre le cas échéant de nouvelles écritures en l'état de cette évolution du litige.

PAR CES MOTIFS :

Nous, Claire Ougier, magistrat de la mise en état,

Vu les articles 369 à 376 et 381 du code de procédure civile, L.622-21 et L.622-22 du code de commerce.

Constatons l'interruption de l'instance et celle de l'action en paiement de sommes, qui est dirigée contre la SARL Ouverture habitat ;

Ordonnons la révocation de l'ordonnance de clôture et annulons la fixation de l'affaire à l'audience du 25 novembre 2024 ;

Renvoyons l'examen de la cause à l'audience de mise en état du jeudi 6 février 2025 à 9 heures 30, date à laquelle les parties devront justifier, sous peine de radiation, des formalités accomplies pour parvenir à la reprise d'instance et à celle de l'action ;

Réservons l'examen des dépens et des frais irrépétibles de l'instance.

Ordonnance signée par Mme Claire OUGIER, conseillère, Magistrat de la mise en état et par Isabelle DELOR, Greffier, présent lors du prononcé.

LE GREFFIER LE MAGISTRAT DE LA MISE EN ÉTAT

Copies délivrées aux avocats