Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 6 - Chambre 6

N° RG 22/00517 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CE6QC

Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 03 Janvier 2022

Date de saisine : 12 Janvier 2022

Nature de l'affaire : Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution

Décision attaquée : n° 20/02379 rendue par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de PARIS le 27 Septembre 2021

Appelant :

Monsieur [T] [B], représenté par Me Hélène BOUJENAH, avocat au barreau de PARIS, toque : P323

Intimée :

S.A.S. [Adresse 1] agissant poursuites et diligences en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège, représentée par Me Anne GRAPPOTTE-BENETREAU, avocat au barreau de PARIS, toque : K0111 - N° du dossier 20220032

ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT

(N° 2024/12, 2 pages)

Nous, Marie-José Bou, magistrat chargé de la mise en état,

Assistée de Gisèle MBOLLO, Greffier

Vu les articles 400, 401, 403 et 405 et suivants du même code,

Vu les conclusions notifiées par voie électronique le 15 novembre 2024 par lesquelles l'appelant demande au conseiller de la mise en état de lui donner acte de son désistement d'instance et d'action ;

Vu les conclusions notifiées par voie électronique le 18 novembre 2024 par lesquelles l'intimée demande au conseiller de la mise en état de lui donner acte de son désistement d'instance et d'action et de son acceptation du désistement d'instance et d'action de l'appelant, de prononcer le dessaisissement de la cour et de statuer ce que de droit sur les dépens ;

MOTIVATION

En application de l'article 401 du code de procédure civile, le désistement de l'appel n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente.

En l'espèce, l'appelant se désiste de son instance et de son action et l'intimée accepte ce désistement, se désistant de l'instance et de sa propre action.

Dès lors, le désistement aux fins d'extinction de l'instance et de l'action est parfait. En conséquence, la cour constate l'extinction de l'instance ainsi que son dessaisissement.

En application de l'article 399 du code de procédure civile, le désistement emporte sauf convention contraire, obligation pour son auteur de payer les frais de l'instance éteinte.

PAR CES MOTIFS,

Déclarons parfait le désistement,

Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour,

Sauf meilleur accord, disons que les dépens d'appel sont à la charge de M. [B].

Fait à [Localité 2], le 19 Novembre 2024

Le greffier Le magistrat en charge de la mise en état