Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution

Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE

délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 6 - Chambre 11

ARRET DU 19 NOVEMBRE 2024

(n° 2024/ , 2 pages)

Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/05600 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CFZ5P

Décision déférée à la Cour : Jugement du 30 Mars 2022 -Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de PARIS - RG n° F 19/08491

APPELANT

Monsieur [E] [O]

[Adresse 1]

[Localité 4]

Représenté par Me Alina PARAGYIOS, avocat au barreau de PARIS, toque : A0374

INTIMEE

S.A. GENSIGHT BIOLOGICS

[Adresse 2]

[Localité 3]

Représentée par Me Audrey SCHWAB, avocat au barreau de PARIS, toque : L0056

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 15 Novembre 2024, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Monsieur Daniel FONTANAUD, Magistrat honoraire, chargé du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, entendu en son rapport, composée de :

Madame Isabelle LECOQ-CARON, présidente de chambre

Madame Anne HARTMANN, présidente de chambre

Monsieur Daniel FONTANAUD, magistrat honoraire

Greffier, lors des débats : Monsieur Jadot TAMBUE

ARRET :

- contradictoire

- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

- signé par Madame Isabelle LECOQ-CARON, Présidente de chambre et par Monsieur Jadot TAMBUE, Greffier, à qui la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

RAPPEL DES FAITS, PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES

Monsieur [E] [O] a interjeté appel du jugement rendu le 30 mars 2022 par le conseil de prud'hommes de Paris.

Par ordonnance de clôture du 07 février 2024, le conseiller de la mise en état a prononcé la fin de l'instruction et a renvoyé l'affaire à l'audience du 08 mars 2024.

Dans ses conclusions transmises par messages RPVA du 18 juillet 2024, l'avocat de Monsieur [E] [O] demande à la cour de :

- prendre acte du désistement sans réserve de l'appel interjeté par Monsieur [E] [O]

- constater ce désistement et par voie de conséquence, le désistement de la cour et l'extinction de l'instance.

Dans ses conclusions transmises par messages RPVA du 19 juillet 2024, l'avocat de S.A. GENSIGHT BIOLOGICS accepte le désistement d'appel de Monsieur [E] [O].

MOTIFS DE LA DÉCISION

Il ressort des écritures concordantes des parties qu'un accord est intervenu entre Monsieur [E] [O] et S.A. GENSIGHT BIOLOGICS.

Monsieur [E] [O] entend en conséquence se désister de son appel.

Conformément aux articles 400 et 401 du code de procédure civile, le désistement d'appel est admis en toute matière et n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente.

L'acceptation du désistement par S.A. GENSIGHT BIOLOGICS rend ce désistement parfait.

L'extinction de l'instance en résultant en application de l'article 384 du code de procédure civile sera constatée ainsi que le dessaisissement de la présente juridiction.

PAR CES MOTIFS

La cour,

RÉVOQUE l'ordonnance de clôture prononcée le 07 février 2024 afin d'accueillir les conclusions de désistement des parties,

PRONONCE la clôture de l'instruction,

CONSTATE le désistement d'appel de Monsieur [E] [O], désistement accepté par S.A. GENSIGHT BIOLOGICS ;

Le DÉCLARE parfait ;

CONSTATE l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour ;

DIT que chacune des parties conservera à sa charge les frais et dépens engagés au jour du désistement.

LE GREFFIER LE PRESIDENT