Demande en résolution formée par le client pour inexécution de la prestation de services
Autres contrats de prestation de servicesDemande en résolution formée par le client pour inexécution de la prestation de servicesSens de la décisiontel que la source le qualifie
Radie l'affaire pour défaut de diligence des parties
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel de Rennes
- Décision du
- 19 novembre 2024
- Numéro de rôle
- 23/02522
- Formation
- 2ème Chambre
- Sections balisées
- 2 sur 4
- Longueur
- 234 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
CHAMBRE : 2ème Chambre
N° RG 23/02522 - N° Portalis DBVL-V-B7H-TWXG
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 26 Avril 2023
Date de la saisine : 27 Avril 2023
Date de la décision attaquée : 13 MARS 2023
Décision attaquée : AU FOND
Juridiction : TJ HORS JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP DE [Localité 1]
---------------------------------------------------------------------------
APPELANTE
S.A.R.L. SANIT ENERGIE SARL à
Représentée par Me Aurélie GRENARD de la SELARL ARES, avocat au barreau de RENNES - N° du dossier 2423057
INTIMES
[C] [T] épouse [L]
Représentée par Me Arnaud DELOMEL, avocat au barreau de RENNES
[O] [L]
Représenté par Me Arnaud DELOMEL, avocat au barreau de RENNES
-------------------------------------------------------------------------
ORD 179
Le conseiller de la mise en état, assisté du greffier,
Considérant que les parties n'ont pas accompli les actes de la procédure qui leur incombaient dans les délais impartis,
Vu les articles 377, 381, 383, 781 et 907 du code de procédure civile,
Vu l'ordonnance constatant l'interruption d'instance du 17 septembre 2024,
Ordonne la radiation de l'affaire ;
Rappelle que la réenrôlement sera subordonné à l'accord préalable du magistrat en charge de la mise en état porté sur une copie de la présente ordonnance sur justification de l'accomplissement des diligences dont le défaut entraîné la radiation ;
Dit que cette ordonnance sera notifiée à la diligence du greffier par lettre simple aux parties ainsi qu'à leurs représentants.
RENNES, le 19 Novembre 2024
Le greffier Le conseiller de la mise en état
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
CHAMBRE : 2ème Chambre
N° RG 23/02522 - N° Portalis DBVL-V-B7H-TWXG
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 26 Avril 2023
Date de la saisine : 27 Avril 2023
Date de la décision attaquée : 13 MARS 2023
Décision attaquée : AU FOND
Juridiction : TJ HORS JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP DE [Localité 1]
---------------------------------------------------------------------------
APPELANTE
S.A.R.L. SANIT ENERGIE SARL à
Représentée par Me Aurélie GRENARD de la SELARL ARES, avocat au barreau de RENNES - N° du dossier 2423057
INTIMES
[C] [T] épouse [L]
Représentée par Me Arnaud DELOMEL, avocat au barreau de RENNES
[O] [L]
Représenté par Me Arnaud DELOMEL, avocat au barreau de RENNES
-------------------------------------------------------------------------
ORD 179
Le conseiller de la mise en état, assisté du greffier,
Considérant que les parties n'ont pas accompli les actes de la procédure qui leur incombaient dans les délais impartis,
Vu les articles 377, 381, 383, 781 et 907 du code de procédure civile,
Vu l'ordonnance constatant l'interruption d'instance du 17 septembre 2024,
Ordonne la radiation de l'affaire ;
Rappelle que la réenrôlement sera subordonné à l'accord préalable du magistrat en charge de la mise en état porté sur une copie de la présente ordonnance sur justification de l'accomplissement des diligences dont le défaut entraîné la radiation ;
Dit que cette ordonnance sera notifiée à la diligence du greffier par lettre simple aux parties ainsi qu'à leurs représentants.
RENNES, le 19 Novembre 2024
Le greffier Le conseiller de la mise en état
Aïchat ASSOUMANI David JOBARD
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel de Rennes dans cette affaire ?
Radie l'affaire pour défaut de diligence des parties. La juridiction a statué le 19 novembre 2024, sous le numéro 23/02522.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 23/02522. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.