Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution
Relations individuelles de travailDemande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécutionSens de la décisiontel que la source le qualifie
Déclare l'acte de saisine caduc
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel de Rennes
- Décision du
- 19 novembre 2024
- Numéro de rôle
- 24/04481
- Formation
- 8ème Ch Prud'homale
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 236 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
CHAMBRE : 8ème Ch Prud'homale
N° RG 24/04481 - N° Portalis DBVL-V-B7I-VBO5
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 26 Juillet 2024
Date de la saisine : 26 Juillet 2024
Date de la décision attaquée : 04 JUILLET 2024
Décision attaquée : AU FOND
Juridiction : CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DE NANTES
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APPELANTE
S.A.R.L. PROFIL LOGISTIQUE EXPRESS
Représentée par Me Luc BOURGES de la SELARL LUC BOURGES, avocat au barreau de RENNES - N° du dossier 24175
INTIME
[P] [J]
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Nous, Anne-Laure DELACOUR, Magistrat chargé de la mise en état,
Vu les dispositions des articles 908 et 911-1 du code de procédure civile,
Vu la demande d'observation transmise par le greffe le 31 octobre 2024,
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
Vu les observations de la S.A.R.L. PROFIL LOGISTIQUE EXPRESS, notifiées par RPVA le 04 novembre 2024, dans lesquelles elle indique ne pas avoir souhaité déposer de conclusions au soutien de l'appel ;
Considérant que la S.A.R.L. PROFIL LOGISTIQUE EXPRESS n'a pas conclu dans le délai imparti de trois mois conformément à l'article 908 du code de procédure civile ;
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS :
CONSTATONS à la date du 26 juillet 2024 la caducité de la déclaration de l'appel interjeté à l'encontre du jugement rendu le 04 juillet 2024 par le conseil de prud'hommes de Nantes ;
PRONONÇONS la caducité de la déclaration d'appel ;
CONDAMNONS la S.A.R.L. PROFIL LOGISTIQUE EXPRESS aux dépens.
RENNES, le 19 novembre 2024
Le Magistrat chargé de la mise en état
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel de Rennes dans cette affaire ?
Déclare l'acte de saisine caduc. La juridiction a statué le 19 novembre 2024, sous le numéro 24/04481.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 24/04481. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.