Demande du locataire ou de l'ancien locataire tendant au maintien dans les lieux
Baux d'habitation et baux professionnelsDemande du locataire ou de l'ancien locataire tendant au maintien dans les lieuxSens de la décisiontel que la source le qualifie
irrecevabilite
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel de Rennes
- Décision du
- 19 novembre 2024
- Numéro de rôle
- 24/05300
- Formation
- 2ème Chambre
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 220 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
CHAMBRE : 2ème Chambre
N° RG 24/05300 - N° Portalis DBVL-V-B7I-VGUT
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 17 Septembre 2024
Date de la saisine : 23 Septembre 2024
Date de la décision attaquée : 28 AOUT 2024
Décision attaquée : AU FOND
Juridiction : JUGE DE L'EXECUTION DE SAINT-BRIEUC
---------------------------------------------------------------------------
APPELANTE
[O] [V], n'ayant pas constitué avocat,
INTIMES
[C] [K], n'ayant pas constitué avocat,
[P] [W], n'ayant pas constitué avocat,
-------------------------------------------------------------------------
ORD 182
Le Président de chambre, assisté du greffier,
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
Vu les articles 899 et suivants et 930-1 du code de procédure civile,
Vu l'article 906-3 du code de procédure civile,
Vu l'avis d'observation en date du 3 octobre 2024,
Considérant qu'à peine d'irrecevabilité relevée d'office pour les instances avec représentation obligatoire, les parties sont tenues de constituer avocat et les déclarations d'appel doivent être remises à la juridiction par voie électronique ;
Considérant que l'appel a été formé par Mme [O] [V] par courrier recommandé avec avis de réception, reçu au greffe le 19 septembre 2024, contre un jugement rendu le 28 août 2024 par le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Saint-Brieuc ;
Qu'elle n'a pas constitué avocat ;
Que les intimés n'ont formé ni appel incident, ni demande incidente ;
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
DECLARONS l'appel irrecevable.
CONDAMNONS Mme [O] [V] aux dépens.
A Rennes, le 19 novembre 2024
Le greffier Le Président de chambre
Aïchat ASSOUMANI David JOBARD
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel de Rennes dans cette affaire ?
irrecevabilite. La juridiction a statué le 19 novembre 2024, sous le numéro 24/05300.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 24/05300. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.