Demande de prononcé de la faillite personnelle
Autres demandes en matière de sauvegarde, de redressement et de liquidation judiciairesDemande de prononcé de la faillite personnelleSens de la décisiontel que la source le qualifie
Déclare l'acte de saisine caduc
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel de Versailles
- Décision du
- 18 novembre 2024
- Numéro de rôle
- 24/04214
- Formation
- Chambre commerciale 3-2
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 248 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
COUR D'APPEL DE VERSAILLES
Chambre commerciale 3-2
N° RG 24/04214 - N° Portalis DBV3-V-B7I-WTZ3
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 04 Juillet 2024
Date de saisine : 08 Juillet 2024
Nature de l'affaire : Demande de prononcé de la faillite personnelle
Décision attaquée : n° 2023L02679 rendue par le Tribunal de Commerce de NANTERRE le 26 Avril 2024
Appelante :
Madame [L] [V], représentant : Me Dan ZERHAT de l'AARPI OHANA ZERHAT Cabinet d'Avocats, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 731 - N° du dossier 24078099
Intimés :
LE PROCUREUR GENERAL
Société [1] société de mandataires judiciaires prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège
prise en la personne de Maître [N] [M], es qualité de liquidateur judiciaire de la Société [2], représentant : Me Franck LAFON, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 618 - N° du dossier 20240202
ORDONNANCE DE CADUCITÉ
(Article 908 du code de procédure civile)
Nous, Cyril ROTH, magistrat de la mise en état
Assisté de Françoise DUCAMIN, Greffière,
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
Vu l'article 908 du code de procédure civile,
Vu la demande d'observations écrites en date du 09 Octobre 2024
Vu l'absence d'observations écrites
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Attendu que l'appelant n'a pas conclu dans le délai imparti ;
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS,
Prononçons la caducité de la déclaration d'appel,
Rappelons que la présente ordonnance peut faire l'objet d'un déféré à la cour dans les 15 jours de sa date,
Laissons les dépens à la charge de l'appelant.
le 15 Novembre 2024
Le greffier Le magistrat de la mise en état
Copie au dossier
Copie aux avocats
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel de Versailles dans cette affaire ?
Déclare l'acte de saisine caduc. La juridiction a statué le 18 novembre 2024, sous le numéro 24/04214.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 24/04214. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.