Action en contestation de paternité - hors mariage -

MINUTE N° : 24/00491 JUGEMENT DU : 04 Novembre 2024 N° Rôle : N° RG 22/03403 - N° Portalis DBX4-W-B7G-RB4W AFFAIRE : [V] , C/ [C] OBJET : Action en contestation de paternité - hors mariage - 2AP

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE

CHAMBRE DU CONSEIL

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Lors des débats, Solène TORS, Juge au Tribunal judiciaire de TOULOUSE, qui, sans opposition des avocats des parties, conformément à l’article 786 du Code de Procédure Civile, en a rendu compte au Tribunal dans la composition suivante:

Président : Solène TORS, Juge Assesseurs : Jennifer JOUHIER, Vice-Présidente Lucile DULIN, Vice-Présidente Greffier : Cédric ROUQUET, Greffier Ministère public : Sterenn HELL, Vice-Procureure

DEBATS: à l’audience non publique du 16 Septembre 2024, en présence du ministère public, après rapport oral de Solène TORS, Juge, juge de la mise en état, conformément à l’article 804 du code de procédure civile, qui a tenu seule l’audience pour entendre les plaidoiries, et qui en a rendu compte au tribunal dans son délibéré en application de l’article 805 du même code.

JUGEMENT : en premier ressort, prononcé par mise à disposition au greffe conformément aux dispositions des article 450 à 453 du Code de Procédure Civile, par Solène TORS, Juge.

Ordonnance de clôture en date du 09 Septembre 2024

Dans l’affaire qui a fait l’objet de l’assignation en date du 26 Juillet 2022 par :

DEMANDEUR:

Madame [L] [V] en son nom propre et en qualité de représentant légal de l’enfantNaïla [S] née le [Date naissance 3] 2013 à [Localité 10] de nationalité Française [Adresse 6] [Localité 5] représentée par Me Vanessa XAMBO, avocat au barreau de TOULOUSE, vestiaire : 58 (bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2022/010071 du 09/06/2022 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 10])

à l’encontre de:

DEFENDEUR

Monsieur [B] [C] de nationalité Française [Adresse 2] [Localité 4] représenté par Me Christian ETELIN, avocat au barreau de TOULOUSE, vestiaire : 276 (bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2022/020049 du 15/11/2022 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 10])

PARTIE INTERVENANTE:

Mme [H] [E] [R] en qualité d’administrateur ad hoc de [O] [S] née le [Date naissance 3] 2013 à [Localité 10], demeurant [Adresse 8] représentée par Maître Malika CHMANI de la SELARL CHMANI AVOCATS, avocats au barreau de TOULOUSE, avocats plaidant/postulant, vestiaire : 109 (bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2022/021129 du 05/12/2022 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 10])

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort, après en avoir débattu en chambre du conseil, en présence du procureur de la République, Vu l'expertise réalisée par le [7], Annule la reconnaissance de paternité souscrite le 27 août 2020 par M. [B] [C] à l’égard de [O], [K] [S] ; Juge que M. [B] [C], né le [Date naissance 1] 1987 à [Localité 9] n’est pas le père de [O], [K] [S], née le [Date naissance 3] 2013 à [Localité 10] ;

Ordonne mention du dispositif du présent jugement en marge de l’acte de naissance de l’enfant, dressé le 27 février 2013 sur les registres de l’état civil de la mairie de [Localité 10], sous le numéro n°489/2 ;

Condamne M. [N] [C] à verser à Mme [H] [Y], en qualité d’administrateur ad hoc de [O], [K] [S], la somme de 1000 euros au titre de dommage et intérêt ;

Condamne M. [N] [C] aux dépens de l’instance, en ce compris les frais d’expertise.

Le Greffier Le Président

Cédric ROUQUET Solène TORS