Action en responsabilité exercée contre le syndicat
Copropriété (I): organisation et administrationAction en responsabilité exercée contre le syndicatSens de la décisiontel que la source le qualifie
Prononce la jonction entre plusieurs instances
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence
- Décision du
- 18 novembre 2024
- Numéro de rôle
- 24/10475
- Formation
- Chambre 1-8
- Sections balisées
- 2 sur 4
- Longueur
- 290 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE
[Adresse 2]
[Localité 1]
Chambre 1-8
N° RG 24/10475 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BNSLR
Ordonnance n° 2024/M230
SA QBE EUROPE SA / NV
venant aux droits de QBE INSURANCE EUROPE LIMITED, SA
Représentant : Me Agnès ERMENEUX de la SCP SCP ERMENEUX - CAUCHI & ASSOCIES, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE - Représentant : Me Jérôme TERTIAN de la SCP TERTIAN-BAGNOLI & ASSOCIÉS, avocat au barreau de MARSEILLE
Appelante
S.A.R.L. SAINT LAURENT LOGISTIQUE
Représentant : Me Katia CALVINI de la SELARL CABINET DELMAS CALVINI MONDINI, avocat au barreau de GRASSE
S.A. MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES
Représentant : Me Katia CALVINI de la SELARL CABINET DELMAS CALVINI MONDINI, avocat au barreau de GRASSE
SAS CAP SOLAR 52
Compagnie d'assurances GOTHAER ALLGEMEINE VERSICHERUNG AG
S.A.S. LANGA SOLUTION
Représentant : Me Charles TOLLINCHI de la SCP SCP CHARLES TOLLINCHI - KARINE BUJOLI-TOLLINCHI AVOCATS ASSO CIES, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE - Représentant : Me Rachel CORILLION de la SELAS STRATÉYS CONTENTIEUX, avocat au barreau de RENNES
S.A. SMA SA
Représentant : Me Isabelle FICI de la SELARL CABINET LIBERAS-FICI & ASSOCIÉS, avocat au barreau D'AIX-EN-PROVENCE
Syndicat des copropriétaires de l'immeuble [Adresse 4] sis [Adresse 6]) , représenté par son syndic en exercice la société CITYA [Localité 5], SARL,
Représentant : Me Véronique POINEAU-CHANTRAIT, avocat au barreau de NICE
Intimées
ORDONNANCE DE JONCTION
Nous, Philippe COULANGE, Président chargé de la mise en état, assisté de Alice BISIOU, adjoint administratif faisant fonction de greffier.
Vu la demande présentée,
Vu les articles 367, 368 et 783 du code de procédure civile,
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
Ordonnons la jonction des instances suivantes : N° RG 24/10475 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BNSLR joint au N° RG 24//9060
L'affaire sera suivie sous le seul et unique N° RG 24/9060
Fait à [Localité 3], le 18 novembre 2024
Le greffier Le magistrat de la mise en état,
Copie délivrée aux avocats des parties le : 18/11/24
Le greffier
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel d'Aix-en-Provence dans cette affaire ?
Prononce la jonction entre plusieurs instances. La juridiction a statué le 18 novembre 2024, sous le numéro 24/10475.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 24/10475. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.