Demande en nullité d'une assemblée générale ou d'une délibération de cette assemblée
Copropriété (I): organisation et administrationDemande en nullité d'une assemblée générale ou d'une délibération de cette assembléeSens de la décisiontel que la source le qualifie
Prononce la jonction entre plusieurs instances
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence
- Décision du
- 18 novembre 2024
- Numéro de rôle
- 24/12484
- Formation
- Chambre 1-7
- Sections balisées
- 2 sur 4
- Longueur
- 165 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE
[Adresse 2]
[Localité 1]
Chambre 1-7
N° RG 24/12484 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BN2IT
Ordonnance n° 2024/M240
M. [K] [Y] [R]
Représentant : Me Marie-madeleine EZZINE, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE
M. [F] [R]
Représentant : Me Marie-madeleine EZZINE, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE
Appelants
Mme [Z] [C] [R]
Mme [H] [R]
Syndic. de copro. SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE L'IMMEUBLE [Adresse 5] Pris en la personne de son syndic en exercice actuellement la Société SNC [Adresse 3]
Société SOGEA (SOCIÉTÉ DE GESTION ET D'ADMINISTRATION IMMO BILIERE)
Intimées
ORDONNANCE DE JONCTION
Nous, Carole DAUX-HARAND, magistrat de la mise en état, assistée de Natacha BARBE , greffier.
Vu la demande présentée,
Vu les articles 367, 368 et 783 du code de procédure civile,
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
Ordonnons la jonction des instances suivantes : N° RG 24/12484 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BN2IT joint au N° RG 24-11859
L'affaire sera suivie sous le seul et unique N° RG 24-11859
Fait à [Localité 4], le 18 Novembre 2024
Le greffier Le magistrat de la mise en état,
Copie délivrée aux avocats des parties le :18 /11/2024
Le greffier
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel d'Aix-en-Provence dans cette affaire ?
Prononce la jonction entre plusieurs instances. La juridiction a statué le 18 novembre 2024, sous le numéro 24/12484.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 24/12484. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.