Prêt - Demande en remboursement du prêt
Prêt d'argent, crédit-bail (ou leasing), cautionnementPrêt - Demande en remboursement du prêtSens de la décisiontel que la source le qualifie
Déclare l'acte de saisine caduc
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel de Dijon
- Décision du
- 12 novembre 2024
- Numéro de rôle
- 24/00444
- Formation
- 2 e chambre civile
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 283 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
COUR D'APPEL DE DIJON
[Adresse 2]
[Localité 1]
' 03.80.44.61.00
MISE EN ETAT - 2 e chambre civile
ORDONNANCE DE CADUCITÉ n° 24/
(Article 908 du C.P.C.)
N° RG 24/00444 - N° Portalis DBVF-V-B7I-GMUH
Affaire : Jugement Au fond, origine Juge des contentieux de la protection de [Localité 3], décision attaquée en date du 29 Février 2024, enregistrée sous le n° 11-23-0002
APPELANTS
Mme [P] [R] NEE [S] épouse [R]
Représentant : Me Claudy GROSJEAN de la SELARL G.C.D.C., avocat au barreau de HAUTE-MARNE
M. [I] [R]
Représentant : Me Claudy GROSJEAN de la SELARL G.C.D.C., avocat au barreau de HAUTE-MARNE
INTIMEE
S.A.S. CREALFI société prise en la personne de ses représentants légaux en exercice domiciliés en cette qualité au siège
Représentant : Me Florent SOULARD de la SCP SOULARD-RAIMBAULT, avocat au barreau de DIJON, vestiaire : 127
Nous, Marie-Pascale BLANCHARD, Président de chambre chargé de la mise en état, assisté de Maud DETANG, Greffier,
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
Vu la procédure d'appel inscrite au répertoire général sous le N° RG 24/00444 - N° Portalis DBVF-V-B7I-GMUH,
Vu les articles 908 et 911-2 du code de procédure civile,
Vu l'avis notifié aux parties le 12 août 2024 en application de l'article 911-1 alinéa 2 du code de procédure civile,
Vu le courrier de l'intimé en date du 16 octobre 2024,
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Attendu que l'appelant n'a pas conclu dans le délai de trois mois à compter de la déclaration d'appel,
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Prononçons d'office la caducité de la déclaration d'appel,
Constatons en conséquence, sauf déféré dans le délai de quinzaine, l'extinction de l'instance ci-dessus référencée,
Disons que l'appelant supportera les dépens de l'appel.
Fait à [Localité 4], le 12 novembre 2024
Le Greffier Le Magistrat de la Mise en Etat
Maud DETANG Marie-Pascale BLANCHARD
copie adressée aux avocats et aux parties le
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel de Dijon dans cette affaire ?
Déclare l'acte de saisine caduc. La juridiction a statué le 12 novembre 2024, sous le numéro 24/00444.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 24/00444. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.