Contestation du motif non économique de la rupture du contrat de travail

N° RG 23/02987 - N° Portalis DBVN-V-B7H-G5UU

Date de Saisine : 24 Août 2023

Nature Acte Saisine : déclaration d'appel

Date de la Décision Attaquée : 27 Juillet 2023

Nature de l'Affaire : Contestation du motif non économique de la rupture du contrat de travail

---------------------------------------------------------------------------------------

APPELANT

Monsieur [P] [K]

INTIMÉE

Association INSERTION DEVELOPPEMENT (ID37)

-----------------------------------------------------------------------

ORDONNANCE de DESSAISISSEMENT

(caducité - article 908 du code de procédure civile)

N°

Le 18 Novembre 2024,

NOUS, Alexandre DAVID, Président de chambre, chargé de la mise en état, assisté de Fanny ANDREJEWSKI-PICARD, Greffier,

Vu le jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de TOURS en date du 27 Juillet 2023, rendu entre Monsieur [P] [K] et Association INSERTION DEVELOPPEMENT (ID37) .

Vu la déclaration d'appel de Monsieur [P] [K] du 24 Août 2023,

MOTIFS

En matière prud'homale et depuis le 1er août 2016, en application des articles R. 1461-1 alinéa 2 et R. 1461-2 du code du travail dans leur rédaction applicable à l'espèce, l'appel est formé et instruit selon la procédure avec représentation obligatoire.

En application des dispositions de l'article 908 du code de procédure civile, dans sa rédaction issue du décret du n°2017-891 du 06 mai 2017 applicable à l'espèce, à peine de caducité de la déclaration d'appel relevée d'office, l'appelant dispose d'un délai de trois mois à compter de la déclaration d'appel pour remettre ses conclusions au greffe.

En l'espèce, le délai de trois mois imparti à l'appelant pour conclure a commencé à courir le 29 août 2023 et il a expiré le 29 décembre 2024 à minuit.

Monsieur [P] [K], n'ayant pas remis de conclusions au greffe dans le délai imparti et ne justifiant d'aucune cause étrangère constituant un cas de force majeure, sa déclaration d'appel ne peut qu'être déclarée caduque.

En application de l'article 385 du code de procédure civile, la caducité de la déclaration d'appel emporte l'extinction de l'instance d'appel et le dessaisissement de la cour.

PAR CES MOTIFS

Statuant sans audience,

Déclarons caduque la déclaration d'appel de Monsieur [P] [K] en date du 24 Août 2023;

Constatons l'extinction de l'instance d'appel et le dessaisissement de la cour ;

Disons que Monsieur [P] [K] conservera la charge des dépens de l'instance d'appel caduque ;

Rappelons que la présente décision est susceptible d'être déférée à la cour par simple requête dans le délai de quinze jours à compter de sa date.

ET la présente ordonnance a été signée par le président de chambre, chargé de la mise en état, et par le greffier.

Fanny ANDREJEWSKI-PICARD Alexandre DAVID

Transmis le :18 Novembre 2024 à