Contestation du motif non économique de la rupture du contrat de travail

N° RG 24/00395 - N° Portalis DBVN-V-B7I-G6AO

Date de Saisine : 31 Janvier 2024

Nature Acte Saisine : déclaration d'appel

Date de la Décision Attaquée : 09 Janvier 2024

Nature de l'Affaire :

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APPELANTE

S.A.S. ARKANIA - HUARD prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège social

Représentée par Me Olivier LAVAL de la SCP LAVAL - FIRKOWSKI - DEVAUCHELLE AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau D'ORLEANS

INTIMÉ

Monsieur [L] [G]

Représenté par Me Philippe BARON de la SELARL 2BMP, avocat au barreau de TOURS

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ORDONNANCE de DESSAISISSEMENT

(désistement accepté)

N°

Le 18 Novembre 2024,

NOUS, Alexandre DAVID, Président de chambre, chargé de la mise en état, assisté de Fanny ANDREJEWSKI-PICARD, Greffier ,

Vu le jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de TOURS en date du 09 Janvier 2024, rendu entre la S.A.S. ARKANIA - HUARD et Monsieur [L] [G] ;

Vu l'appel interjeté par S.A.S. ARKANIA - HUARD contre cette décision par déclaration électronique du 31 Janvier 2024 ;

L'intimé a constitué avocat le 5 MARS 2024.

Par conclusions transmises par voie électronique le 11 JUILLET 2024, Monsieur [L] [G] a formé appel incident;

Par conclusions transmises par voie électronique le 14 AOÛT 2024, la S.A.S. ARKANIA - HUARD nous demande de constater le désistement de la S.A.S. ARKANIA - HUARD et de prononcer le dessaisissement de la Cour..

Par conclusions transmises par voie électronique le 13 OCTOBRE 2024, Monsieur [L] [G] accepte le désistement ;

SUR CE,

Aux termes des articles 400 et 401 du code de procédure civile, le désistement de l'appel ou de l'opposition est admis en toutes matières, sauf dispositions contraires.

Le désistement de l'appel n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente.

Aux termes de l'article 403 du même code, le désistement d'appel emporte acquiescement au jugement.

Le désistement d'appel formulé par la S.A.S. ARKANIA - HUARD doit être déclaré parfait en application de l'article 401 du code de procédure civile en ce qu'il est expressément accepté par l'intimé qui renonce au bénéfice de l'appel incident par lui formé.

Ce désistement emporte acquiescement au jugement déféré, entraîne l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour.

Il y a lieu de dire que, sauf accord contraire des parties, la S.A.S. ARKANIA - HUARD supportera les dépens de l'instance d'appel.

PAR CES MOTIFS,

Déclarons parfait le désistement d'appel de la S.A.S. ARKANIA - HUARD ;

Disons qu'il emporte acquiescement au jugement déféré ;

Constatons l'extinction de l'instance d'appel et le dessaisissement de la cour ;

Disons que sauf accord contraire, la S.A.S. ARKANIA - HUARD supportera les dépens de l'instance d'appel.;

ET la présente ordonnance a été signée par le président de chambre, chargé de la mise en état, et par le greffier

Fanny ANDREJEWSKI-PICARD Alexandre DAVID

Transmis le :18 Novembre 2024 à

la SCP LAVAL - FIRKOWSKI - DEVAUCHELLE AVOCATS ASSOCIES

la SELARL 2BMP